Partager cet article
Précisions sur le dispositif de déclaration des occupants par les propriétaires
Interrogé sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de biens immobiliers mis en place depuis le 1er janvier 2023, qui semble peu lisible et dont la démarche en ligne n’est pas intuitive, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, répond qu’il n’est pas envisagé de mettre en œuvre une autre solution pour collecter les données nécessaires à la détermination des locaux taxables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS) ainsi qu’aux taxes sur les locaux vacants.
Les propriétaires ont en effet accès, depuis leur espace particulier ou professionnel sur le site impôts.gouv.fr, au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » pour accomplir cette déclaration obligatoire.
En outre, à compter de 2024, la déclaration ne devra être effectuée qu’en cas de changement de la situation d’occupation et non plus de manière systématique et des mesures sont mises en place pour accompagner les usagers en cas de difficulté, notamment la mise à disposition d’un formulaire « papier » pour ceux n’ayant pas d’accès à internet.
Le ministre ajoute qu’à l’issue de la première campagne déclarative, plus de 82 % des propriétaires de moins de 200 locaux ont ainsi déclaré les occupants de leurs logements. Il n’est donc pas envisagé de mettre en place un autre dispositif.
Sources :