Précisions sur les nouvelles missions des géomètres du cadastre

Publié le 24/12/2021

Afin de répondre aux engagements d’amélioration des bases d’imposition, l’activité des géomètres du cadastre a été réorientée vers des missions de nature fiscale. Ils sont ainsi amenés à effectuer des travaux d’amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des autorisations d’urbanisme en lien avec les services instructeurs, identification des locaux non imposés…) et de contrôle des bases (vérification de l’évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales par exemple).

Pour permettre le repositionnement sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan va être réalisée selon d’autres procédés que les levers sur le terrain.

Le ministre des Comptes publics précise que les géomètres du cadastre conservent bien entendu leur compétence topographique et continuent à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment).

Sources :
Rédaction
Plan
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