Proposition tendant à assurer une égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Depuis plusieurs décennies, la société française a profondément évolué et, avec elle, la définition de la famille. Là où hier prévalait un modèle classique se sont désormais imposées de multiples réalités : familles recomposées, monoparentales, homoparentales.

Dans ce cadre, les beaux-parents occupent une place singulière. Ils ne sont pas liés par le sang, mais ils assument, au quotidien, un rôle éducatif, affectif et logistique essentiel. Or malgré cette réalité vécue par des millions de familles, notre droit fiscal continue de les ignorer.

Actuellement, un don de 100 000 € d’un parent à un enfant bénéficie d’un abattement conséquent et d’une fiscalité progressive (5 à 20 % selon le barème). Le même don, venant d’un beau-parent, serait taxé de plus de 59 000 €.

Ce traitement différencié nie la réalité des liens affectifs et éducatifs des familles recomposées.

Afin de pallier cette inégalité, une proposition de loi propose d’aligner le droit fiscal sur la réalité sociale en accordant aux beaux-parents le même abattement que les parents en cas de donation, soit 100 000 € tous les 15 ans, sous certaines conditions : existence d’un lien juridique (mariage ou pacs) et justification d’une vie commune ininterrompue d’au moins cinq ans à la date de la donation.

Le montant excédant l’abattement serait soumis au barème progressif des droits applicables aux donations en ligne directe.

• Prop. L. n° 892, 16 sept. 2025