Proposition visant à réduire et harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières

Une proposition de loi entend harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières en les ramenant à 15 ans. 

Elle vise donc à revenir, pour l’impôt sur le revenu, au régime d’avant 2011, avec un abattement total au bout de 15 ans.

Le prélèvement au titre de la CSG serait aligné sur les mêmes règles d’abattement, en supprimant les règles spécifiques qui menaient à une durée de 30 ans.  

Sources :

• AN, Prop. L. n° 2355, 19 mars 2024