Quid des exonérations de CFE et TFPB pour les sociétés de méthanisation ?

Publié le 31/12/2021

Les articles 1451 et 1382 du Code général des impôts (CGI) prévoient respectivement des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au profit, d’une part, des entreprises exerçant une activité de production de biogaz, électricité ou chaleur par la méthanisation agricole, et d’autre part, des installations et bâtiments de toute nature affectés à cette production.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance précise que les sociétés de méthanisations détenues majoritairement par des sociétés non agricoles ne peuvent pas bénéficier des exonérations de CFE et TFPB, dans la mesure où elles ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du Code rural.

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