Rapport d’activité 2023 de la DGFiP

Publié le 08/07/2024

La DGFiP a publié son rapport d’activité pour 2023.

Lutte contre la fraude. La réponse pénale contre les fraudes fiscales les plus graves est durcie. Un renforcement du contrôle fiscal des particuliers (+ 25 %), notamment des plus gros patrimoines, est prévu d’ici 2027. Des outils sont également mis en place afin de lutter contre la fraude à l’échelle internationale.

Dématérialisation. Le rapport dresse le bilan de la nouvelle fonctionnalité du service « Gérer mes biens immobiliers », relative à la déclaration d’occupation des biens et de la transformation des missions avec les services du cadastre et de la publicité foncière. Le projet « e-enregistrement » a ainsi permis la dématérialisation de 54 % des déclarations de dons en 2023.

Notaires. Pour aller plus loin et permettre aux notaires de collecter automatiquement les informations nécessaires à la rédaction des actes, déclarations et contrats qui leur sont confiés, un dispositif d’accès direct au fichier immobilier (ANF) a été développé. Disponible 7 jours sur 7, il permet aux offices notariaux de recevoir une réponse immédiate à leurs demandes de renseignements, contre un délai réglementaire maximum de 10 jours dans le cadre d’une demande papier. Le déploiement de ce système s’est achevé en 2023. À ce jour, 80 % des demandes de renseignement sont traitées par ANF.

Constructions non déclarées. Le dispositif de contrôle généralisé concernant les piscines non déclarées, généralisé sur l’ensemble du territoire depuis 2023, a vocation à s’étendre aux autres constructions non déclarées.

Accompagnement aux entreprises. La DGFiP a organisé, en juillet 2023, la première réunion du comité national d’accompagnement et de soutien aux entreprises en difficulté (CDASED). Le programme de simplification de la vie des entreprises s’est en outre poursuivi tout au long de l’année 2023. Le service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME est désormais plus accessible (1 086 nouvelles entreprises ont été accompagnées en 2023).

Le rapport est accessible ici.

Rapport d'activité 2023 de la DGFiP

Sources :
Rédaction
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