Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique

Une nouvelle convention fiscale bilatérale a été signée entre la France et la Belgique. Celle-ci contient, en particulier, une nouvelle définition de la résidence, ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus.

Elle permet aussi de préserver le droit d’imposer des deux États concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans l’une de leurs sociétés.

Elle permet enfin d’encourager le développement du volontariat international en entreprise.

L’entrée en vigueur du nouveau texte interviendra à l’issue d’un processus de ratification législatif à venir.

Sources :

• Min. Éco., Fin., Relance, communiqué de presse n° 1631, 9 nov. 2021