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Stabilité du cadre juridique applicable pour le bénéfice du crédit d’impôt services à la personne
Le ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé une stabilité du cadre juridique applicable pour le bénéfice du crédit d’impôt services à la personne (CISAP), indiquant que le périmètre du CISAP ne sera pas restreint par la décision récente du Conseil d’État.
Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a en effet annulé les commentaires administratifs, référencés BOI-IR-RICI-150-10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au CISAP, en principe réservé aux services accomplis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Toutefois, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire de la Direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l’offre globale de services.
En conséquence, pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt. Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l’article D. 7231-1 du Code du travail réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services.
Le gouvernement proposera au parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des opérateurs concernés et de préserver ainsi la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne.
Sources :