Vers la prorogation de la loi relative à la résorption du désordre de la propriété en Corse ?

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété. 

Cette loi comporte notamment des dérogations permettant de faciliter le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d’un immeuble situé en Corse, ainsi que des exonérations fiscales portant sur les droits de succession, applicables jusqu’au 31 décembre 2027. 

Le texte propose de proroger pour 10 ans ces dispositions, soit jusqu’au 31 décembre 2037. 

Sources :

• AN, Prop. L. n° 2454, 10 avr. 2024