Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Publié le 28/02/2022 - mis à jour le 03/08/2022 à 11H54

Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022.

Le texte prévoit :

– d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire lié par un pacs ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint, ou de son partenaire ;

– de fixer l’abattement au profit des petits‑enfants à 100 000 € ;

– une réduction, de 15 à 6 ans, du délai de rappel fiscal des donations ;

– et d’augmenter le plafond de dons d’argent au profit d’un membre de sa famille à 100 000 € tous les 6 ans.

Sources :
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