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Crimes sexuels et inceste : publication de la loi visant à protéger les mineurs
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2021.
Seul de non-consentement. La loi fixe un seuil de non-consentement pour toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans ayant plus de 5 ans d’écart (clause dite « Roméo et Juliette » pour ne pas pénaliser les amours adolescentes) et de 18 ans dans les affaires d’inceste. Elle crée en outre quatre nouvelles infractions dont la constatation ne nécessite pas d’établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise : le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ; le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle ; le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ; et le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende. Elle inclue les actes bucco-génitaux dans la définition du viol et étend l’inceste aux grands-oncles et grands-tantes.
Prescription. La loi crée en outre un principe de prescription glissante : le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur peut être prolongé si le même auteur viole ou agresse sexuellement un autre mineur jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. À noter que le texte prévoit également que la prescription peut être interrompue par un acte d’enquête, d’instruction, un jugement ou un arrêt concernant ce même auteur. Le délai de prescription du délit de non-dénonciation est, lui, porté à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas d’agression ou d’atteinte sexuelle et à 20 ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol.
Sextorsion. Le fait pour un adulte d’inciter un enfant à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet devient un délit puni de 10 ans de prison maximum.
Prostitution. Est en outre constitutif d’un viol puni de 20 ans de réclusion le fait pour un majeur d’avoir une relation sexuelle avec un enfant prostitué de moins de 15 ans. La peine pour le proxénète est portée à 20 ans (contre 15 ans actuellement).
Exhibition. Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est par ailleurs constituée si la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé, est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public.
Fichage et peine complémentaire. Enfin, les auteurs d’infractions sexuelles sur mineur, quelle que soit la peine encourue, sont automatiquement inscrits dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et les juridictions peuvent prononcer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer, à titre définitif, une activité professionnelle ou bénévole au contact des enfants.
