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Saisie du téléphone portable d’un avocat
Un avocat est mis en cause dans des faits objet d’une enquête préliminaire, puis d’une information ouverte des chefs d’abus de confiance, escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé.
Sur saisine du juge d’instruction, le JLD autorise des perquisitions, notamment au cabinet de l’avocat, perquisition qui donne lieu à la saisie du contenu du téléphone portable de cet avocat, transféré sur une clé USB. Cette saisie est contestée par le délégué du bâtonnier au motif de son caractère global.
Après réalisation d’une expertise aux fins d’extraire du contenu du téléphone les éléments correspondant à une liste de trois cent trente mots-clés, le JLD ordonne le versement à la procédure des éléments ainsi sélectionnés.
Le juge d’instruction délivre une commission rogatoire aux fins d’exploitation des éléments saisis et met en examen l’avocat.
Doit être approuvée l’ordonnance qui, pour rejeter le moyen pris de l’irrégularité de la sélection des éléments saisis par mots-clés, énonce que la saisie a été effectuée de manière sélective et non intégrale, avec le concours d’un expert, que, si les mots-clés choisis sont en nombre important, ils ont cependant été retenus strictement et sont en rapport direct avec l’activité professionnelle de l’avocat et les faits et infractions objet de la procédure.
Le juge ajoute qu’il appartenait à l’intéressé de désigner les éléments qu’il estimait sans lien direct avec les infractions poursuivies, afin de permettre leur contrôle, ce qu’il n’a pas fait et relève que l’examen de la proportionnalité de la saisie au regard du périmètre de l’information dépasse l’office du président de la chambre de l’instruction statuant sur le fondement de l’article 56-1 du Code de procédure pénale, s’agissant d’une appréciation de la validité des actes du juge d’instruction qui ne peut s’envisager qu’au visa de l’article 173 du même code.
Sources :