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Droits sociaux des personnes détenues : publication de l’ordonnance
L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2022. Prise sur le fondement de l’article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, elle constitue le second volet de la réforme du travail pénitentiaire, après le décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues qui précisait les contours du contrat d’emploi pénitentiaire.
Afin de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive, l’ordonnance ouvre, au titre des cotisations versées par les personnes détenues et leurs employeurs, un ensemble de droits (assurances vieillesse, chômage, maternité). Elle crée des droits à la formation, via le compte personnel de formation, et instaure une couverture standard prévue par le droit commun concernant les risques liés aux activités de travail (accidents du travail, maladies professionnelles, rentes d’invalidité). Elle renforce également les prérogatives et moyens de l‘inspection du travail en établissement pénitentiaire.
Elle rend par ailleurs possible la création d’établissements et services d’aide par le travail pour les personnes détenues en situation de handicap, et instaure des mesures de lutte contre les discriminations et le harcèlement
Enfin, afin de renforcer l’attractivité du travail en détention, cette ordonnance permet aux entreprises qui offrent du travail d’accéder aux marchés réservés.
Sources :