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Droit pénitentiaire

Le Code pénitentiaire est publié

Publié le 05/04/2022

Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été confirmée dans l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du Code pénitentiaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022.

Pour rappel, l’idée de créer un Code pénitentiaire afin de renforcer l’accessibilité et la lisibilité des dispositions relatives aux peines et de lutter contre leur éparpillement, avait été émise initialement en 2015 par la commission sur la refonte du droit des peines présidée par Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation (https://lext.so/dmMJV1). Cependant, l’habilitation du gouvernement à procéder par ordonnance contenue dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait été considérée par le Conseil constitutionnel comme un cavalier législatif et censurée. La proposition était donc revenue via les chantiers de la justice en 2018, dans le rapport sur le sens et l’efficacité des peines de Bruno Cotte et Julia Minkowski (GPL 23 janv. 2018, n° GPL312a7). L’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance avait finalement été autorisée par le Parlement avec l’adoption de l’article 24 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Opérant à droit constant, le nouveau Code emprunte principalement à la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et au Code de procédure pénale. Il effectue également de nombreux renvois au à ce dernier, au Code pénal, au Code de la justice pénale des mineurs et au Code de la santé publique.

Il se divise en sept livres.

Le premier livre porte sur le service public pénitentiaire. Il traite des acteurs (personnels de l’administration pénitentiaire, réserve civile pénitentiaire, acteurs de la prise en charge des personnes), de la déontologie des personnels de l’administration pénitentiaire et des personnes physiques et agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire, et du contrôle et de l’évaluation des établissements et services pénitentiaires.

Le livre II aborde, pour sa part, la détention en établissement pénitentiaire : prise en charge des personnes détenues, de l’affectation à l’extraction ; maintien de la sécurité (autorisation d’accès, moyens de contrôle, usage des menottes et entraves, usage de la force et des armes) ; régime disciplinaire des personnes détenues ; traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (Genesis).

Le livre III traite, quant à lui, des droits et obligations des personnes détenues : accès au droit (accès à l’information, points d’accès au droit et domiciliation, garantie des droits de la défense, requêtes et plaintes auprès du chef de l’établissement pénitentiaire et accès au juge) ; hygiène, santé et protection sociale ; protection des biens et aide matérielle ; maintien des liens avec l’extérieur, exercice du culte ; exercice du droit de vote ; accès aux publications écrites et audiovisuelles ; et protection de l’image, de la voix et des publications.

Le livre IV a pour objet l’aide à la réinsertion des personnes détenues : activités en détention (travail, enseignement et formation professionnelle, accès aux activités culturelles, socio-culturelles et sportives) et préparation de la sortie de détention (mesures d’aménagement de peine, semi-liberté, placement à l’extérieur, permission de sortir et détention à domicile sous surveillance électronique).

Le livre V a, lui, pour sujet la libération des personnes détenues : gestion administrative, aide matérielle à la sortir de détention, libération conditionnelle, mesures de surveillance des personnes libérées.

Le livre VI traite de l’intervention de l’administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues : préparation de décisions judiciaires ; intervention auprès de personnes condamnées ; exécution de mesures judiciaires de surveillance (bracelet anti-rapprochement, assignation à résidence sous surveillance électronique, contrôle judiciaire, composition pénale) ; et exécution des mesures administratives de surveillance.

Enfin, le livre VII a trait à l’Outre-mer.

Le décret qui contient, pour sa part, la partie réglementaire du Code (articles D et R), suit le même plan et harmonise les dispositions du Code pénitentiaire avec le Code de la santé publique, le Code de la justice pénale des mineurs et le Code de procédure pénale.

Sources :
Rédaction
Plan
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