Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité

Le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2025.

Pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 dite Narcotrafic, le texte précise le régime de détention applicable au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (fouilles intégrales systématiques, parloirs avec dispositif de séparation, restrictions de l’accès à la téléphonie). Il définit la procédure de placement et de renouvellement du placement des personnes détenues, et il précise divers aspects de leur fonctionnement (computation des délais, transfèrements en cours de prise en charge, information des autorités judiciaires).

Le décret encadre également les dispositions d’application relatives à l’anonymat des agents.

Par ailleurs, il tire les conséquences sur le plan disciplinaire de la création d’une nouvelle infraction applicable aux personnes détenues qui communiquent sans autorisation avec une personne située à l’extérieur de l’établissement.

Enfin, le décret procède à la correction de malfaçons rédactionnelles affectant la clarté et l’intelligibilité de certaines dispositions du Code pénitentiaire.

• D. n° 2025-620, 8 juill. 2025, relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le Code pénitentiaire : JO, 9 juill. 2025