Publication du décret sur le travail des détenus en situation de handicap

Le décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires a été publié au Journal officiel du 1^er avril 2021. Le texte précise les modalités selon lesquelles les personnes détenues en situation de handicap peuvent accéder à une activité professionnelle et bénéficier d’un accompagnement dans le cadre du travail adapté. Il précise les modalités d’agrément des entreprises adaptées exerçant en milieu pénitentiaire. Il prévoit en outre les modalités relatives aux actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues travaillant dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée et de leur prise en charge, notamment la composition de la commission pluridisciplinaire unique.

Sources :

• D. n° 2021-362, 31 mars 2021, relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires : JO, 1er avr. 2021