CJUE : abattage rituel et bien-être animal

Un décret belge de la région flamande interdit l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable, y compris pour les abattages prescrits par un rite religieux. Dans le cadre de l’abattage rituel, il prévoit l’utilisation d’un étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal.

Contesté par plusieurs associations juives et musulmanes, ces religions s’opposant à la technique de l’étourdissement réversible, le décret est présenté par la Cour constitutionnelle belge à la CJUE, pour savoir comment concilier ces deux textes, la Charte fondamentaux des droits de l’Union qui garantit la liberté de religion, et l’article 13 TFUE, qui garantit le bien-être animal.

En préalable, la Cour relève, en premier lieu, que l’obligation d’étourdissement réversible est apte à réaliser l’objectif de la promotion du bien-être animal. En deuxième lieu, en ce qui concerne le caractère nécessaire de l’ingérence, la Cour souligne que le législateur de l’Union a entendu reconnaître à chaque État membre une ample marge d’appréciation dans le cadre de la conciliation de la protection du bien-être des animaux lors de leur mise à mort et du respect de la liberté de manifester sa religion.

En conséquence, la Cour conclut que les mesures que comporte le décret permettent d’assurer un juste équilibre entre l’importance attachée au bien-être animal et la liberté des croyants juifs et musulmans de manifester leur religion.

Source :
CJUE, 17 déc. 2020, n° C‑336/19