CJUE : droits du patient

Publié le 14/11/2023
Entrée de la Cour de justice de l'union européenne
Cour de justice de l’Union européenne (Photo : ©AdobeStock/nmann77)

Un patient allemand demande à sa dentiste une copie de son dossier médical en vue d’engager la responsabilité de celle-ci pour des erreurs prétendument commises lors de la prestation, à son égard, de soins dentaires. Cette dentiste exige cependant qu’il prenne en charge les frais liés à la fourniture de la copie du dossier médical, comme le prévoit le droit allemand. Estimant avoir droit à une copie gratuite, le patient saisit les juridictions allemandes.

La Cour fédérale de justice allemande demande à la Cour de justice de l’Union européenne de l’éclairer sur le règlement général sur la protection des données (RGPD).

La CJUE répond que le patient a droit à une première copie gratuite de son dossier médical, sans même avoir à justifier sa demande. Même pour protéger les intérêts économiques des praticiens, c’est un droit qui ne peut lui être refusé. Il a même le droit d’obtenir une copie intégrale de tous les documents compris dans son dossier, si nécessaire.

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