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CJUE : intégration des travailleurs turcs dans un pays de l’Union
Une juridiction danoise pose une question à la CJUE. Le droit de l’Union est-il en accord avec une législation entrée en vigueur la décision du conseil d’association relative au développement de l’association entre la CEE et la Turquie dont l’article 13 énonce que « les États membres de la Communauté et la Turquie ne peuvent introduire de nouvelles restrictions concernant les conditions d’accès à l’emploi des travailleurs et des membres de leur famille qui se trouvent sur leur territoire respectif en situation régulière en ce qui concerne le séjour et l’emploi » dans l’État membre concerné, qui subordonne le regroupement familial entre un travailleur turc résidant légalement dans cet État membre et son conjoint à la condition que ledit travailleur réussisse un examen attestant d’un certain niveau de connaissance de la langue officielle dudit État membre ?
C’est-à-dire si cette législation constitue une « nouvelle restriction », et, dans l’affirmative, si celle-ci peut être justifiée par l’objectif consistant à garantir une intégration réussie dudit conjoint.
La Cour répond que cela constitue en effet une nouvelle restriction qui ne peut être justifiée par l’objectif de garantir l’intégration réussie du conjoint, dès lors que la législation danoise ne prévoit pas la prise en considération des capacités d’intégration propres au conjoint ni d’autres facteurs attestant l’intégration effective du travailleur concerné.
Sources :