11 recommandations pour soutenir la transmission d’entreprise

La délégation aux entreprises (DAE) du Sénat a adopté à l’unanimité, le 6 octobre, le rapport d’information de la mission de suivi sur la transmission d’entreprise. Elle dresse le bilan des évolutions observées depuis l’adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en juin 2018, et formule 11 recommandations pour remédier à une situation particulièrement alarmante pour l’économie.

Autour de deux priorités – sécuriser et simplifier –, les recommandations ont pour objectif de :

. sanctuariser le pacte Dutreil en organisant une campagne d’information des dirigeants d’entreprises ;

. consolider et clarifier dans la loi la définition de holding animatrice et son application dans le cadre du pacte Dutreil ;

. sécuriser, via un rescrit spécifique, l’appréciation administrative du caractère animateur de la holding ;

. abroger le dispositif d’obligation d’information préalable des salariés de la loi Hamon ;

. sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par Bpifrance ;

. faciliter la transmission des fonds de commerce en pérennisant la déductibilité de l’amortissement ;

. harmoniser les droits d’enregistrement avec un taux unique de 0,1 % pour mettre fin aux effets « pervers » des transformations statutaires opérées dans le seul objectif de diminution des coûts de transmission ;

. faciliter la reprise par les salariés en pérennisant le crédit d’impôt en faveur des sociétés rachetées par des salariés, relevant les abattements fiscaux en cas de reprise par des salariés (de 300 000 à 500 000 €) et en incitant le fléchage des abondements en droits complémentaires du compte personnel de formation (CPF) vers les formations à la reprise ;

. encourager l’anticipation des dirigeants en leur offrant un « chèque-conseil pour la transmission » entre 55 et 65 ans ;

. faciliter la transmission à un fonds de pérennité ;

. et simplifier les démarches des cédants et des repreneurs en structurant la coordination, au niveau national et régional, entre les différents acteurs publics et privés de la transmission d’entreprise.

Sources :

• Sénat, rapp. 6 oct. 2022