Baux commerciaux : inscription d’une nouvelle disposition dans le projet de loi Simplification

Publié le 17/05/2024

Le gouvernement a annoncé l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer dans le projet de loi Simplification porté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 

Aujourd’hui, un commerçant doit régulièrement payer ses loyers d’avance par trimestre, impliquant une importante sortie de trésorerie. Lorsqu’il prend possession de son commerce, il doit y ajouter un dépôt de garantie, correspondant à un montant équivalent à trois, six et parfois jusqu’à douze mois de loyers, avant même de débuter son activité. 

La disposition inscrite dans le projet de loi permettra à chaque commerçant qui en fait la demande, y compris sur les baux en cours, d’obtenir cette mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie, avec la restitution de trésorerie correspondante. Afin de ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commerçants, la facturation pourra demeurer trimestrielle. 

L’inscription de cette disposition dans le projet de loi simplification permettra de poursuivre les travaux sur la réforme du bail commercial, en lien avec le Conseil national du commerce. 

Sources :
Rédaction
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