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Contribution pour la justice économique : la circulaire est parue
La circulaire détaillant les modalités d’application de la contribution pour la justice économique a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 10 février 2025.
Mise en place par l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, cette contribution est applicable dans les 12 tribunaux de commerce transformés, pour expérimentation, le 1er janvier 2025, en tribunaux des activités économiques (TAE) : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles.
La contribution pour la justice économique est calculée selon un barème défini par le décret du 30 décembre 2024, avec un plafond de 5 % du montant des demandes et un maximum de 100 000 €. Elle dépend du montant des demandes, de la nature du litige et de la situation financière du demandeur, appréciée en fonction de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, de ses-bénéfices ou de son revenu fiscal de référence, ainsi que de sa qualité de personne physique où morale. Certaines demandes sont exemptées, notamment celles liées aux procédures amiables ou collectives et celles formulées par des entreprises de moins de 250 salariés. Devant les tribunaux des activités économiques, cette contribution est exigible pour les demandes initiales dépassant 50 000 €. Le greffier vérifie l’assujettissement du demandeur et calcule la somme due. Le paiement est obligatoire pour la recevabilité de la demande, et si le défendeur est condamné aux dépens, il doit rembourser cette contribution. En cas de non-paiement, la demande peut être jugée irrecevable, sauf justification ultérieure dans un délai de 15 jours.
La circulaire détaille les procédures concernées, les modalités de justification et les conditions de recouvrement de cette contribution.
À noter que le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont déposé un recours contre le décret du 30 décembre 2024, aux motifs que cette contribution instituait une rupture d’égalité entre les justiciables, pouvant inciter à des pratiques de forum shopping (GPL 4 févr. 2025, n° GPL472p0).
Sources :
