Droit à la propriété commerciale revendiqué par le titulaire d’un bail commercial sur le domaine privé

Le ministre de l’Économie et des Finances a apporté des précisions, par une réponse ministérielle publiée au JO, sur les difficultés résultant des règles issues du droit de l’Union européenne en matière de titres d’occupation du domaine privé par des personnes publiques destinés à permettre l’exploitation d’une activité économique, et les conséquences en résultant sur le droit au renouvellement des baux commerciaux.

Sources :

• Rép. min. n° 41751 : JOAN, 5 avr. 2022, p. 2257, J.-P. Mattei