Installation d’un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté

Le ministre de la Justice et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire ont installé le 27 mai 2025 un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté.

Ce groupe, composé de 11 experts, a pour objectif de bâtir un droit plus clair et modernisé dans l’intérêt des entreprises françaises, en particulier des petites entreprises et des entrepreneurs individuels. Leurs conclusions serviront à bâtir une réforme ambitieuse de simplification de ce droit, en faveur de l’attractivité économique de la France. L’objectif est de rendre ce droit plus accessible, et d’en renforcer l’efficacité et la compétitivité sur le plan international.

Parmi les sujets abordés par ce groupe de travail figurent notamment la simplification du régime des procédures amiables, l’élaboration d’un régime simplifié de procédures collectives adapté aux petites entreprises, la simplification du traitement de la défaillance des entrepreneurs individuels, l’opportunité de rapprocher les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, le regroupement des dispositions communes à plusieurs, sinon à toutes les procédures collectives, la refonte du régime des sanctions professionnelles, la simplification du régime de certaines procédures, notamment les règles sur les actions en revendication, la déclaration et la vérification des créances et les contrats en cours.

• Min. Justice, communiqué de presse, 28 mai 2025