Le gouvernement se prononce sur la généralisation du plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un plafonnement pendant un an de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement s’applique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen jusqu’au premier trimestre 2023 et à tous les baux commerciaux dont les révisions sont encadrées par l’ILC.

Interrogé sur la nécessité de prolonger et de généraliser le plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à 3,5 %, le ministre de l’Économie et des Finances précise que le gouvernement a mis en ligne une foire aux questions sur le site de la direction générale des entreprises (DGE) afin de faciliter l’application du dispositif par les acteurs concernés.

Il ajoute que le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, qui propose de reconduire le dispositif existant jusqu’au 1^er trimestre 2024.

Cependant, la pertinence d’élargir le dispositif de plafonnement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) doit être évaluée au regard des atteintes que le plafonnement porte à la liberté contractuelle et au droit de propriété. Le gouvernement veillera à ce que le dispositif reste proportionné et adéquat au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi et prenne en compte la conjoncture économique qui pèse sur l’ensemble des acteurs.

Sources :

• Rép. min. n° 9049 : JOAN, 29 août 2023, p. 7758, N. Sansu