Limites de l’impact de la hausse de l’ILC sur les entreprises

Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme rappelle l’ensemble des mesures mises en place afin de limiter l’impact de la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) sur les entreprises les plus fragiles, tout en préservant les bailleurs.

Sources :

• Rép. min. n° 425 : JOAN, 20 sept. 2022, p. 4140, J.-L. Bourgeaux