Maintien de l’accès au grand public du registre des bénéficiaires effectifs
Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CJUE, 22 nov. 2022, n°s C-37/20 et C-601/20 : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat).
Dans l’attente de tirer toutes les conséquences de cet arrêt, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs.
Les futures modalités d’accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs tenant compte de la décision de la CJUE seront définies prochainement, en lien avec les parties prenantes. Elles permettront notamment aux organes de presse et aux organisations de la société civile y ayant un intérêt légitime de continuer à accéder au registre.
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