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Nouvelles recommandations pour la détection et la prévention des entreprises en difficulté
Le 5 mars 2024, la ministre alors en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation a confié au Médiateur des entreprises et au Médiateur national du crédit une mission conjointe destinée à faire le point sur les dispositifs mis en œuvre dans l’accompagnement des entreprises, notamment celles rencontrant des difficultés, et sur les adaptations éventuelles à apporter à ces outils.
À cette fin, la mission a élaboré une « boîte à outils du dirigeant » et réalisé un tour de France qui lui a permis, au travers de 25 réunions sur le territoire métropolitain, d’aller à la rencontre des entreprises françaises et de tous les acteurs publics et privés de l’accompagnement.
Le rapport présente ainsi 16 recommandations destinées à renforcer l’anticipation, l’accompagnement et la prévention des entreprises en difficulté :
. Développer les analyses et la communication relatives aux dispositifs préventifs.
. Modifier le régime des sanctions pour retards de paiement.
. Inciter les chefs d’entreprise à se former, en leur permettant d’obtenir l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE).
. Sensibiliser à l’usage des outils comptables de base en fonction de la taille de l’entreprise.
. Valoriser les outils de diagnostic et d’autodiagnostic, accessibles en ligne, permettant d’anticiper d’éventuelles difficultés.
. Maintenir/renforcer l’action des comités départementaux d’accompagnement et de soutien des entreprises en difficulté (CDASED) comme facteur de mobilisation de l’écosystème.
. Mieux informer les chefs d’entreprise des aides et outils, notamment en communiquant autour de la « boîte à outils » du dirigeant.
. Renforcer l’articulation des différents acteurs.
. Rédiger et déployer une « Charte de confiance » entre les représentants des chefs d’entreprise et les différents acteurs impliqués.
. Développer une communication adaptée sur l’écosystème mis à la disposition des entreprises au moyen de témoignages de pairs ayant bénéficié de ces accompagnements.
. Développer les démarches systématiques d’information des chefs d’entreprise, ainsi que de tous les partenaires qui les suivent au quotidien.
. Sensibiliser les partenaires et acteurs de l’accompagnement des entreprises sur l’exercice illégal d’expert-comptable.
. Faire en sorte que l’expert-comptable informe systématiquement les chefs d’entreprise des dispositifs existants à l’ouverture de la relation et lors de toute difficulté.
. Examiner les modalités de création, de financement et de gestion d’un fonds pour intervenir au profit des TPE-PME qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer des prestations de conseils des experts-comptables.
. Prévoir une obligation d’information du chef de l’entreprise lorsqu’une déclaration de défaut est faite à la Banque de France.
. Examiner les modalités de mises en œuvre des recommandations du rapport Bourbouloux, notamment sur la réforme du livre VI du Code de commerce.
