Poursuite des démarches de simplification pour la création des entreprises agricoles

Le gouvernement précise les démarches prévues afin de poursuivre l’objectif de simplification de la vie des entreprises, et notamment des entreprises agricoles.

Tout d’abord, pour faciliter la création d’entreprises et simplifier leurs formalités, la loi PACTE a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. Depuis le 1^er janvier 2023, le guichet unique remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises.

Par ailleurs, il ressort de la concertation sur le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles, menée tout au long du premier semestre 2023, un consensus sur l’importance d’assurer un accompagnement plus unifié à l’installation et à la transmission. Ce dernier se traduira par la création du réseau « France Services Agriculture », qui permettra à tous les porteurs de projets de lier installation, formation et transmission, et de combiner à la fois un point d’accueil unique et une offre d’accompagnement plurielle et individualisée.

Sources :

• Rép. min. n° 08378 : JO Sénat, 19 oct. 2023, p. 5943, H. Maurey