Procédure de déclaration d’un changement d’adresse administratif

La déclaration d’un changement d’adresse administratif d’une entreprise individuelle ou en société consécutive à une décision de la commune en matière de dénomination des voies et numérotation des maisons et autres constructions (CGCT, art. L. 2121-30) est une formalité différente de celle d’un transfert de siège social.

Elle n’est soumise à aucun frais de déclaration, y compris pour les sociétés, afin de ne pas pénaliser les entreprises et notamment les très petites entreprises (TPE), artisans et petits commerçants.

La formalité de mise à jour de l’adresse est à déclarer auprès du guichet unique pour les formalités d’entreprises à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Sources :

• Rép. min. n° 7106 : JOAN, 24 oct. 2023, p. 9406, Y. Menache