Proposition en vue d’étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts ou d’actions

Le droit de préemption commercial, instauré en 2005, permet aux communes de préempter des fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou terrains destinés à l’activité commerciale afin de favoriser l’implantation de commerces de qualité, de soutenir les artisans et commerçants indépendants et d’empêcher l’installation d’activités inadaptées au tissu local.

Toutefois, une limite importante subsiste : ce droit ne s’applique pas aux sociétés détenant ces actifs (SCI, SARL, SAS, etc.). Les cessions de parts sociales ou d’actions entraînant le changement de contrôle de ces sociétés échappent à la préemption communale, alors même que l’effet économique est identique à une cession directe de fonds ou de bail.

Pour combler cette lacune juridique, une proposition de loi vise à étendre le champ du droit de préemption commercial :

• aux cessions de parts sociales ou de titres entraînant un transfert de contrôle d’une SCI dont l’actif principal est constitué de locaux à usage commercial ou artisanal ;
• aux sociétés exploitant un fonds de commerce ou un fonds artisanal ;
• et, plus largement, aux sociétés dont l’actif principal est constitué d’un bail commercial ou d’un bail artisanal, même en l’absence de fonds de commerce.

• Sénat, Prop. L. n° 7, 3 oct. 2025