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Publication de l’ordonnance portant partie législative du Code de l’artisanat
L’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du Code de l’artisanat a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2023.
Autorisée par l’article 8 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, cette ordonnance opère une refonte du Code de l’artisanat à droit constant. Elle regroupe l’ensemble des dispositions législatives – et à terme réglementaires – régissant l’artisanat, clarifie l’ordonnancement des textes, et corrige certaines anomalies dans la délimitation des domaines législatifs et réglementaires.
Le Code de l’artisanat annexé à l’ordonnance se compose de cinq livres.
Le livre Ier intitulé « Des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat » traite pour l’essentiel des conditions d’exercice des activités artisanales, notamment l’immatriculation au registre national des entreprises et de la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de certaines professions.
Le livre II est, pour sa part, consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat et regroupe l’ensemble des dispositions relatives à la qualité d’artisan et ses dérivés ainsi qu’aux titres et labels.
Le livre III, quant à lui, est consacré aux institutions de l’artisanat que sont les chambres de métiers et de l’artisanat de région et CMA France.
Le livre IV n’a pas été complété et servira à accueillir, lors d’une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d’Alsace-Moselle
Enfin, le livre V rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l’Outre-mer.
Sources :