Restructuration et insolvabilité des entreprises : consultation sur les avant-projets de réformes

La loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ; Defrénois flash 27 mai 2019, n° 150s7, p. 1 ) habilite le gouvernement à transposer la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 et à réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives, d’ici mai 2021.  

La directive du 20 juin 2019 contient trois thématiques essentielles : 

• les cadres de restructuration préventive (titre II) ; 
• la remise de dettes et les déchéances (titre III) ; 
• les mesures destinées à améliorer l’efficacité des procédures (titre IV). 

L’objectif de cette réforme est triple : 

• définir les nouveaux équilibres du droit des entreprises en difficulté et en particulier de la restructuration préventive ; 
• améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des entreprises en difficulté, dans un souci de sécurité juridique et d’attractivité du droit français ; 
• renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre les intérêts en présence, conformément au texte adopté. 

Le ministère de la Justice a élaboré un avant-projet d’ordonnance portant sur la transposition de cette directive, répondant aux objectifs rappelés ci-dessus.  

Ce projet est accompagné d’une fiche de présentation rappelant les principales orientations envisagées pour la modification des procédures de sauvegardes et de redressement judiciaire. Un avant-projet de réforme du droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le livre VI du Code de commerce a également été préparé. 

Ces avant-projets ont été élaborés après une première étape de consultation en 2019. 

Cette réforme du livre VI du Code de commerce sera articulée avec la réforme des autres volets du droit des sûretés, prévue par l’article 60 de la loi PACTE et pour laquelle une consultation est également ouverte. 

Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations ainsi que tout élément permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions, d’ici le 15 février 2021. 

Les contributions sont à insérer directement dans les deux documents à télécharger ci-après et à envoyer à : consultation-directive-restructuration-preventive.dacs@justice.gouv.fr

Sources :

• Min. de la Justice, communiqué de presse 4 janv. 2021