Transparency International France et le CNGTC formulent des propositions communes

Transparency International France et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) portent en commun neuf propositions issues du Livre blanc de la profession visant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière, en particulier en renforçant le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). 

À cette fin, sont notamment envisagées la restauration de l’obligation de déclaration des chaînes de détention et la sanction – par une radiation – des entreprises n’ayant pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs. 

• CNGTC, act., 15 juill. 2024