Publication de l’ordonnance « procédures collectives »

Publié le 16/09/2021 - mis à jour le 16/09/2021 à 13H47

L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021. Pris sur le fondement de l’article 60, 14°, et de l’article 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le texte transpose la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil dite « restructuration et insolvabilité ». Au nombre des évolutions imposées par la directive, figure, d’une part, l’organisation des créanciers et, le cas échéant, des détenteurs de capital, en « classes de parties affectées », appelées à voter sur le projet de plan de restructuration, et, d’autre part, la possibilité pour le tribunal d’arrêter un plan en dépit du vote négatif d’une ou plusieurs classes. Parallèlement, une plus grande place est accordée à la négociation entre l’entreprise et ses créanciers.

En outre, l’ordonnance consolide les dispositifs de détection et de prévention des difficultés des entreprises via une information plus précoce du tribunal et un renforcement de l’attractivité de la procédure de conciliation.

Par ailleurs, elle renforce le droit à une seconde chance des entrepreneurs individuels, en pérennisant plusieurs mesures adoptées de manière temporaire par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 pour faire face aux difficultés des entreprises dans le contexte de la crise sanitaire comme l’accès aux procédures de rétablissement professionnel et à la liquidation judiciaire simplifiée.

L’ordonnance modifie, en outre, les droits des créanciers titulaires de sûretés en cas d’ouverture d’une procédure préventive ou collective de traitement des difficultés, et clarifie le classement des créances garanties.

Elle renforce également la transparence et la maîtrise des frais de justice, et plus généralement des coûts dans les procédures préventives et collectives de traitement des difficultés des entreprises, en imposant une meilleure anticipation des frais prévisibles.

Enfin, elle pérennise le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire (dit privilège de post money), introduit dans le cadre de la crise sanitaire par l’ordonnance du 20 mai 2020. Pour mémoire, ce privilège est accordé aux apporteurs de fonds en période d’observation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à ceux qui s’engagent à apporter des fonds pour l’exécution des plans de sauvegarde ou de redressement sous réserve que lesdits fonds permettent d’assurer la poursuite de l’activité et la pérennité de l’entreprise. Il leur offre le droit d’être payé de manière préférentielle dans le cadre d’une procédure collective qui serait ouverte ultérieurement.

Le texte entrera en vigueur le 1er octobre 2021 mais ses dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. À noter que l’article 27, relatif au créances antérieures dues aux producteurs agricoles, entrera en vigueur, pour sa part, le 1er janvier 2022 afin de prendre en compte la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (voir brève).

Sources :
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