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Publication de l’ordonnance réformant le droit des sûretés
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021. Le texte résulte des propositions élaborées par l’Association Henri Capitant en 2017, sur lesquelles la direction des Affaires civiles et du Sceau a organisé une vaste consultation en 2019. Pris en application de l’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le texte poursuit trois objectifs :
– la sécurité juridique, en rendant plus simple, plus lisible, et donc plus prévisible, le droit des sûretés. Ainsi, la réforme modernise les textes et rassemble dans le Code civil les règles du droit des sûretés, qui étaient éparpillées dans divers codes et lois ;
– le renforcement de l’efficacité des sûretés. Ainsi, la réforme encadre les motifs de contestation de son engagement par la caution. En outre, le gage pourra désormais porter sur des immeubles par destination, comme des panneaux solaires ou des turbines d’éoliennes, afin de faciliter le financement des infrastructures. Par ailleurs, toutes les sûretés pourront être conclues par voie électronique. Autre exemple : afin de maintenir un niveau de protection élevé des personnes qui s’engagent en qualité de garant, la mention que doit aujourd’hui rédiger la caution est simplifiée et étendue à toutes les personnes physiques quelle que soit la qualité du créancier ;
– le renforcement de l’attractivité du droit français. Les sûretés inutiles ou obsolètes qui rendaient le droit français illisible depuis l’étranger sont abrogées. En outre, afin de permettre aux créanciers de connaître immédiatement l’ensemble des garanties déjà constituées par celui qui souhaite obtenir du crédit, il est prévu de créer par décret un registre unique des sûretés mobilières, librement consultable sur internet.
Cette réforme, qui est complétée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce (voir brève), entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et au gage automobile, qui requièrent à la fois des mesures réglementaires d’application et des développements informatiques, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023.
Sources :