CNDA : l’utilisation de Télérecours bientôt possible

Le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d’asile a été publié au Journal officiel du 13 mars 2021. Le texte modifie le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre l’utilisation de l’application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la CNDA. Il précise les modalités selon lesquelles les requêtes et mémoires transmis par la voie dématérialisée doivent être présentés. Le décret entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux (au plus tard le 1^er avril 2021), à l’exception de l’article 4 modifiant notamment le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui entrera en vigueur le 1^er mai 2021.

Sources :

• D. n° 2021-274, 11 mars 2021, relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile : JO, 13 mars 2021