Droit des étrangers

Les dernières publications

Association Droits d’urgence : « L’impossibilité d’avoir rendez-vous en préfecture peut mener à une dégringolade » !

Créée en 1995, l’association Droits d’urgence propose un accompagnement juridique généraliste et gratuit. Depuis le mois de septembre, l’association diffuse également une Gazette. On y trouve des récits de vie, des témoignages d’usagers et de bénévoles, qui permettent de montrer de manière concrète et incarnée en quoi consiste l’accès au droit. Pour ce premier numéro, […]

Publié le 18 janvier 2023

CEDH : hébergement d’urgence et inexécution des décisions de référé

Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes concernant l’hébergement d’urgence de requérants étrangers, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arrêt unique. Les requérants invoquent les articles 6 § 1, l’article 3 et l’article 13 combiné à l’article 3, se plaignant de l’inexécution des ordonnances rendues par le juge des […]

Publié le 9 janvier 2023 par Catherine Berlaud

Ocean Viking : Associations et avocats contestent la zone d’attente de Toulon

Le Conseil d’État examinait ce matin, en appel de référé-liberté, la demande formulée par plusieurs associations (ANAFE, SAF, GISTI, CIMADE)* de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 novembre 2022 qui a créé la zone d’attente pour accueillir les passagers de l’Ocean Viking. Motif ? L’inadaptation des lieux à l’exercice des droits et libertés des personnes retenues dans cette […]

Publié le 18 novembre 2022 par Olivia Dufour

Expulsion d’Hassan Iquioussen : Imam ou quidam, la procédure est la même

Hassan Iquioussen a disparu le 30 août dernier, date à laquelle le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait suspendu son arrêté d’expulsion. Les policiers venus le chercher le soir même sont donc repartis bredouilles. On suppose qu’il n’est plus en France. Depuis, le débat fait rage pour savoir […]

Publié le 6 septembre 2022 par Patrick Berdugo

CEDH : rétention administrative des étrangers : le cas d’un enfant de huit ans

Les requérants sont deux époux et leur fils, ressortissants géorgiens entrés irrégulièrement en France. Leurs demandes d’asile furent rejetées et, dans le cadre de la mise en œuvre de leur éloignement forcé, la préfecture réserva un vol à destination de la Géorgie. La veille du vol, le préfet prit des arrêtés portant placement en rétention […]

Publié le 25 avril 2022 par Rédaction Brèves

Ukraine : La protection temporaire, un mécanisme de réponse en cas d’afflux massif de personnes

Le 24 février 2022, la Russie a attaqué l’Ukraine, dans l’objectif d’une opération rapide de prise du territoire, après avoir déclaré indépendantes deux régions uukrainiennes (Dontesk et Louhansk). Toutes les personnes ayant fui l’Ukraine à compter de cette même date, le 24 février 2022, peuvent bénéficier d’une protection temporaire. La directive 2001/55/CE du Conseil du […]

Publié le 24 mars 2022 par Tania Racho

Rétention administrative et principe du contradictoire

Un étranger en situation irrégulière conteste la régularité de son placement en rétention sur le fondement du principe du contradictoire. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la CJUE que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse à ses institutions, organes et organismes et non aux États membres. En […]

Publié le 7 janvier 2022 par Catherine Berlaud

Rétention administrative et prise en compte de la vulnérabilité de l’étranger

Selon l’article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives, propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire, peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans les locaux ne relevant […]

Publié le 5 janvier 2022 par Catherine Berlaud

Le droit à la réunification familiale à l’épreuve du chaos qui règne en Afghanistan

Le Conseil d’Etat examinait ce mardi 24 août trois procédures de référé-liberté et un référé-suspension initiés par des afghans réfugiés en France tentant désespérément de faire venir leur famille. S’il existait une échelle de l’enfer administratif, la situation des familles d’afghans ayant obtenu en France le statut de réfugié en occuperaient certainement le degré le […]

Publié le 25 août 2021 par Olivia Dufour

Me Nicolas De Sa-Pallix : « Tous les afghans sont en danger ! »

La situation actuelle en Afghanistan mobilise les avocats français. Mardi 17 août le Conseil national des barreaux a déclaré dans un communiqué : « Le consensus international, qui considère que le peuple afghan est aujourd’hui en danger, doit entrainer en France l’application la plus absolue du principe de l’asile, qui est constitutif de notre État de […]

Publié le 18 août 2021 par Olivia Dufour

« 2020 est une année record pour les investissements étrangers en Île-de-France », malgré la crise sanitaire et économique

2020 restera dans l’histoire au niveau du bilan des investissements des entreprises étrangères en Île-de-France. Ils ont généré la création de 11 000 emplois en un an dans la région francilienne. Une hausse de 12 % par rapport à 2019. Un record. Les sociétés déjà présentes sur le territoire réinvestissent de manière importante. Les États-Unis […]

Publié le 29 juillet 2021

Notion de violence aveugle en cas de conflit armé : premier éclaircissement de la CJUE

Deux civils afghans, ayant déposé demandes d’asile en Allemagne, qui ont été rejetées, saisissent le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (tribunal administratif supérieur de Bade-Wurtemberg, Allemagne) en demandant la protection subsidiaire. Cette juridiction demande à la CJUE des éclaircissements sur l’interprétation de la directive 2011/95 relative à la protection internationale des réfugiés. Notamment, quels sont les critères applicables […]

Publié le 16 juin 2021 par Catherine Berlaud

Départ de l’étranger en situation irrégulière : notion de diligences de l’administration

Aux termes de l’article L. 554-1 du CESA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Le premier président de la cour d’appel de Bordeaux qui retient à bon droit que le moyen tiré d’un défaut […]

Publié le 2 juin 2021 par Catherine Berlaud

Condition de prolongation de rétention administrative d’un étranger

Le premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui retient que l’administration justifie avoir, d’abord, dû tenir compte du délai nécessaire à l’instruction de la demande d’asile, ensuite, rencontré des difficultés particulières dans l’organisation d’un vol aérien pour rapatrier l’étranger retenu en zone d’attente, notamment du fait de l’annulation d’un vol […]

Publié le 13 mai 2021 par Rédaction Brèves

CNDA : l’utilisation de Télérecours bientôt possible

Le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d’asile a été publié au Journal officiel du 13 mars 2021. Le texte modifie le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre l’utilisation de l’application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats […]

Publié le 17 mars 2021 par Rédaction Brèves

CNDA : « Ce qui importe, c’est l’appréciation de la crédibilité des faits »

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est la plus grosse juridiction administrative française. Située à Montreuil, en Seine-Saint-Denis (93), elle est le dernier recours des demandeurs d’asile, qui la saisissent après avoir été déboutés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elle est pourtant peu médiatique et mal connue du grand […]

Publié le 2 mars 2021

« La crise sanitaire de 2020 renforce l’alerte sur la protection des secteurs stratégiques et marque le tournant dans le M&A »

Le flux d’investissements directs étrangers (IDE) en France s’établissait à 30 M€ en 2019, d’après les données de la Banque de France. Ces IDE représentaient 1 469 opérations. Parmi elles, 216 ont fait l’objet d’un examen au titre du contrôle des investissements étrangers en France. La majorité des opérations contrôlées ont un lien avec le […]

Publié le 11 février 2021

Délivrance des visas de regroupement familial : le juge des référés suspend l’interruption décidée par le gouvernement

Saisi par plusieurs associations, le juge des référés du Conseil d’État suspend la décision du gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de Covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France. Le juge estime que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale […]

Publié le 2 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr
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