Notion de violence aveugle en cas de conflit armé : premier éclaircissement de la CJUE

Deux civils afghans, ayant déposé demandes d’asile en Allemagne, qui ont été rejetées, saisissent le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (tribunal administratif supérieur de Bade-Wurtemberg, Allemagne) en demandant la protection subsidiaire. Cette juridiction demande à la CJUE des éclaircissements sur l’interprétation de la directive 2011/95 relative à la protection internationale des réfugiés. Notamment, quels sont les critères applicables aux fins de l’octroi de la protection subsidiaire dans les cas de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé. Il s’agit d’une question sur laquelle la Cour de justice n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer expressément.

La Cour répond qu’il ne saurait être question qu’une réglementation nationale conditionne la notion d’exposition à « une violence aveugle en cas de conflit armé » au rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone. Selon la Cour, l’approche chiffrée déterminée par un seuil n’est pas conforme au droit de l’Union.

Une prise en compte globale de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, est exigée.

Sources :

• CJUE, 10 juin 2021, n° C‑901/19, ND c/ Bundesrepublik Deutschland