CFE et/ou IFER : mise en ligne des derniers avis

Publié le 02/02/2021 - mis à jour le 04/02/2021 à 9H34

Les derniers avis de CFE et/ou IFER sont en ligne. 

Consultation des avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER 

Les avis de CFE et/ou d’IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2020 sont désormais consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2021. 

Rappel : si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel, vous pouvez effectuer dès à présent votre démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr (« Votre espace professionnel » / « Créer mon espace professionnel »). La création de votre espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à vos avis. 

Paiement de la CFE et/ou de l’IFER 

Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne. 

Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part. 

Si vous n’avez pas déjà fait ce choix, vous devez payer votre cotisation directement en ligne sur ce site en cliquant simplement sur le bouton « Payer » au-dessus de votre avis dématérialisé. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. La validation de votre règlement doit intervenir avant le 15 février 2021 minuit. 

Attention : si vous souhaitez adhérer au prélèvement mensuel ou à l’échéance (directement sur ce site ou auprès de votre centre prélèvement service), votre demande ne prendra effet que pour les impositions de CFE et/ou d’IFER dues au titre de 2021. 

Mesures de soutien aux entreprises 

Au-delà des reports d’échéances de paiement déjà accordés, un dispositif de dégrèvement exceptionnel a été adopté à l’initiative du gouvernement dans le cadre de la 3ᵉ loi de finances rectificative en faveur des entreprises relevant des secteurs d’activité les plus sinistrés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel). Il permet, sur délibération des collectivités locales, un dégrèvement des 2/3 de la cotisation de CFE due en 2020. Plus de 600 délibérations ont ainsi été votées, attestant de l’effort conjugué des collectivités territoriales et de l’État, qui prend en charge la moitié de ce dégrèvementpour soutenir ces entreprises. 

Les entreprises de tous secteurs prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Elles sont alors invitées à en informer leur service des impôts par courriel. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 %, sans pénalité, sera tolérée pour cette imputation. Elles sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises de préférence par courriel. 

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. La demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE. 

Concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale. 

Sources :

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