Fiscal / Finances

Dans sa décision du 19 décembre 2019, la Cour des comptes donne des précisions inédites sur l’appréciation que doit porter le juge sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense publique. La haute juridiction financière y établit que le comptable dont la responsabilité a été engagée peut bénéficier d’une remise gracieuse si son […]

Dans sa double QPC du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la différence de traitement fiscal entre les plus-values en report des opérations d’échange de titres entrant dans le cadre de la directive Fusions, qui bénéficie de l’abattement pour durée de détention, et celles des opérations ne concernant que des […]

Pendant la période juridiquement neutralisée, l’administration n’a pu exercer son droit de reprise. L’ordonnance du 25 mars 2020, modifiée le 13 mai 2020, a suspendu les délais de prescription fiscale jusqu’au 23 août 2020. Bercy apporte d’utiles précisions sur ces mesures et le décompte des délais ainsi modifiés. Le 24 juin dernier, l’administration fiscale a commenté les mesures d’adaptation […]

FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, la fondation actionnaire peut prendre de multiples visages. Elle offre une solution performante aux dirigeants qui souhaitent préserver leur outil de travail tout en donnant du sens à leurs actions. Porté par une nouvelle génération d’entrepreneurs, le modèle de la fondation actionnaire commence à s’imposer comme une voie […]

Répondant à un parlementaire sur le champ des travaux éligibles à la réduction d’impôt Denormandie relative à l’investissement locatifs dans l’habitat ancien, le ministre du Logement et de la Ville l’a écarté pour les travaux de démolition. Depuis le 1er janvier 2019, et jusqu’au 31 décembre 2022, les particuliers qui réalisent des investissements locatifs dans des quartiers […]

Conséquences du confinement sur les transfrontaliers et l’application des conventions fiscales, intégration des prélèvements sociaux français dans le champ de la convention franco-américaine, égalité de traitement des résidents français et des résidents suisses au regard des exonérations immobilières, réforme du régime des expatriés résidents non habituels au Portugal : le point sur l’actualité fiscale conventionnelle et […]

Reprenant les pistes de réforme du rapport présenté au gouvernement en novembre dernier, la proposition de loi Lagleize visant à rendre le logement plus abordable aux classes moyennes et aux ménages modestes propose d’importants aménagements au droit foncier afin de lutter contre la spéculation foncière. La commission des affaires économiques du Sénat a détricoté plusieurs […]

Dans un avis, le Conseil d’État prend position sur la date à laquelle doit être apprécié le caractère de prépondérance immobilière d’une société dans le cadre de la constatation d’une provision pour dépréciation de titres. Le juge de l’impôt vient de se prononcer sur la délicate définition de la notion de société à prépondérance immobilière, […]

Le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs relatifs à une amende de 25 % pour non-respect d’un engagement de conservation d’un bien immobilier pendant une durée de cinq années. Le taux retenu pour cette amende est jugé disproportionné par rapport à la gravité du manquement réprimé au regard du droit conventionnel. Le […]