Fiscal / Finances

La nouvelle convention fiscale passée entre la France et le Luxembourg, qui sera applicable le 1er janvier 2020, vient d’être amendée pour tenir compte de...

Convention France / Luxembourg : marche arrière en faveur des frontaliers

Les dernières publications

Séparation de biens et financement d’un immeuble indivis

Lors de la liquidation du régime de séparation de biens, la Cour de cassation opère une distinction entre le financement du bien indivis par apport en fonds personnel et par emprunt bancaire, jugeant que l’apport de capitaux ne doit pas être considéré comme une contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation vient de […]

Fraude fiscale aggravée : les modalités de la dénonciation au procureur

L’initiative des poursuites pour fraude fiscale est désormais réservée à la DGFiP en raison de la suppression du verrou de Bercy. L’administration fiscale vient de publier ses commentaires. Le verrou de Bercy, un mécanisme quasi centenaire, institué en 1920, permettait de réserver le monopole du dépôt des plaintes pour fraude fiscale au ministre du Budget, […]

L’administration fiscale présente ses résultats

La DGFiP vient de publier son rapport annuel, l’occasion de souligner les réussites de l’année : mise en place du prélèvement à la source, poursuite de l’effort de dématérialisation, amélioration de la programmation du contrôle fiscal et progrès dans la lutte contre la fraude. Le rapport d’activité 2018 de la DGFiP (https://www.economie.gouv.fr) souligne l’effort d’adaptation et […]

Assurance-vie : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence Praslicka

Le contrat d’assurance-vie co-souscrit par des époux communs en biens et non dénoué au premier décès ne constitue pas un bien propre pour l’époux survivant. La Cour de cassation maintient son analyse affirmée pour la première fois en 1992. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt relatif au sort des capitaux d’assurance-vie lorsque […]

La fiscalité au service de l’enrichissement du patrimoine

Alors que les budgets d’acquisition s’effritent les musées français dépendent plus que jamais de la générosité de leurs donateurs. Une fiscalité incitative dédiée permet de favoriser l’action des particuliers comme celle des entreprises. Si les musées sont en mesure de présenter des collections d’exception, c’est grâce à l’action des donateurs, le plus souvent des collectionneurs […]

Le verrou de Bercy, une suppression en trompe-l’œil

Le point sur la réforme du verrou de Bercy. Loin de disparaître complètement ce mécanisme qui réserve à l’administration fiscale le monopole des poursuites en cas de fraude fiscale, est cependant profondément réaménagé. Le 10 octobre dernier, avec l’adoption définitive du projet de loi contre la fraude fiscale, la réforme du verrou fiscal a été entérinée. […]

Projet de loi de finances pour 2020 : de petites mesures pour les ménages

Baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes, réforme du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique et suppression de la taxe d’habitation figurent au programme des mesures de fiscalité personnelle du projet de loi de finances pour 2020. Le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272, www.assemblee-nationale.fr) a entamé son parcours […]

Bibliographie Fiscal / Finances

Précis de fiscalité internationale

Alors que l’activité économique, en particulier celle des groupes internationaux, se déploie à l’échelle de la planète, elle demeure segmentée en une multiplicité de pouvoirs fiscaux aux prétentions concurrentes. La fiscalité internationale revêt dès lors une importance croissante, en même temps qu’elle devient plus complexe, dans sa consistance et dans les enjeux qu’elle recouvre. Cet […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Adoption simple des beaux-enfants après divorce : quelle fiscalité en cas de donation ?

Dans une réponse ministérielle, Bercy vient de donner son interprétation sur le tarif applicable à une donation-partage d’un parent à ses enfants adoptifs lorsque l’adoption simple est intervenue après le divorce du parent adoptant avec le parent de l’adopté. Un député a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur le régime fiscal […]

Déclaration des comptes bancaires à l’étranger : la notion de compte utilisé avant 2019

Le Conseil d’État a précisé que les comptes inactifs, c’est-à-dire qui n’enregistrent pas de mouvements de fonds, n’entraient pas dans la notion de comptes bancaires utilisés soumise à obligation de déclaration à l’administration fiscale dans sa version antérieure à 2019. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l’obligation […]