Fiscal / Finances

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonération en cas de cession d’entreprise contemporain au départ à la retraite du cédant. La loi de finances pour 2022 a aménagé les régimes d’exonération […]

L’administration fiscale actualise sa cartographie des pratiques et montages abusifs. Elle y ajoute un cas d’utilisation du report d’imposition des plus-values de l’article 150-0 B ter du CGI, considérant qu’il est constitutif d’un abus de droit fiscal par fraude à la loi. L’administration fiscale recense des pratiques et montages abusifs, dans une cartographie officielle et publiée […]

La chronique de jurisprudence des juridictions financières propose d’étudier les décisions rendues par le Conseil d’État, la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que la Cour de discipline budgétaire et financière et qui ont une portée particulièrement significative pour le droit public financier. Elle est dirigée par Émilie Moysan, maître de […]

La plus haute juridiction administrative a confirmé la légalité du dispositif d’encadrement des loyers à Paris et à Lille. Un coup rude pour les associations de propriétaires à l’origine de ces recours. Le Conseil d’État vient de valider le plafonnement des loyers à Paris et à Lille, rejetant les recours de plusieurs associations de propriétaires. […]

La mobilisation des grandes villes en Europe pour contrer l’essor des plateformes de locations de courte durée commence à payer. La réglementation qu’elles mettent en place pour préserver leur parc locatif privé est validée par le juge communautaire. Les instances de l’Union européenne réfléchissent à une meilleure harmonisation des règles du jeu. En Europe, les […]

Dans son arrêt du 25 mai 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la loi n’impose pas qu’une société holding conserve sa fonction d’animation jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des titres soumis à engagement Dutreil. Coup de théâtre dans le feuilleton sur la holding animatrice et les pactes Dutreil : la […]

Depuis la loi Essoc de 2018, les contribuables bénéficient d’un droit à l’erreur en vertu duquel les intérêts de retard sont réduits de moitié cas de régularisation spontanée et de bonne foi. Déclaration, correction, rectification, erreur, manquement, insuffisance : les contribuables ont toujours la possibilité d’intervenir sur leur déclaration d’impôt. Une démarche spontanée de rectification s’avère […]

Dans trois affaires examinées en 2021, le Comité de l’abus de droit fiscal n’a pas conclu à l’abus de droit dans des opérations de rachat par une société de ses propres titres, suivie de leur annulation afin de procéder à la réduction du capital, non motivée par des pertes, et immédiatement suivie d’une augmentation de […]

La procédure de flagrance fiscale permet à l’administration fiscale d’effectuer un contrôle immédiat de la période fiscale en cours, un dispositif exceptionnel réservé à des cas spécifiques de fraudes fiscales. La procédure de flagrance fiscale donne à l’administration fiscale les moyens de réagir à une situation manifestement frauduleuse avant même qu’une obligation déclarative ne soit […]

Les sages de la rue Cambon valident la possibilité pour l’administration fiscale de procéder à la saisie de documents accessibles ou disponibles depuis les locaux visités, notamment ceux présents sur un support informatique. Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le cadre applicable à la procédure de perquisition fiscale (Cons. cons., 11 mars 2022, […]

La démarche d’harmonisation des procédures de recouvrement des créances publiques continue afin de rendre plus homogènes les moyens d’action des comptables publics. La démarche juridique s’accompagne d’une démarche informatique lourde car les logiciels de l’ancienne Direction générale de la comptabilité publique n’étaient pas compatibles avec ceux de la Direction générale des impôts, ces deux directions […]

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis accroît son activité afin de répondre à sa mission : s’assurer que nul ne tire profit de son délit. Elle dispose désormais de quatre antennes régionales et de nouvelles possibilités d’affectation sociale et de restitution aux populations spoliées des avoirs. Après avoir ouvert en mars 2021 des antennes […]

Près de 6 500 experts-comptables exercent en Île-de-France. Ces professionnels, moins exposés que d’autres métiers, n’en restent pas moins essentiels au bon fonctionnement des entreprises et de l’activité économique. Pour Anne Barraud, experte-comptable à Paris, associée du groupe Exponens, l’expert-comptable agit comme « un médecin pour l’entreprise ». Fort de ses 30 années d’expérience, elle porte un regard […]

Le décret procède aux modifications de la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 2020/1503, relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et de la directive (UE) n° 2020/1504, modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers. Le décret […]

Bercy dresse l’état des lieux des actions de contrôle fiscal pour l’année passée. L’administration fiscale met en avant l’augmentation des droits et pénalités rappelés, l’efficacité du contrôle a priori et a posteriori des aides Covid-19, le recours croissant à l’intelligence artificielle et le développement de relations plus apaisées avec les contribuables. Bercy vient de présenter […]

Le dynamisme du secteur de la philanthropie ne faiblit pas. Nombre de structures en hausse, poids économique renforcé : après deux ans de crise sanitaire le désir d’agir pour l’intérêt général n’a jamais été aussi fort depuis deux décennies. La Fondation de France a dévoilé le 7 avril dernier son nouveau Baromètre annuel de la philanthropie, réalisé […]