Fiscal / Finances

Les dernières publications

Des précisions attendues sur l’appréciation de la notion de prépondérance immobilière

Dans un avis, le Conseil d’État prend position sur la date à laquelle doit être apprécié le caractère de prépondérance immobilière d’une société dans le cadre de la constatation d’une provision pour dépréciation de titres. Le juge de l’impôt vient de se prononcer sur la délicate définition de la notion de société à prépondérance immobilière, […]

par Frédérique Perrotin

La responsabilité financière des gestionnaires publics

Florent Gaullier-Camus, La responsabilité financière des gestionnaires publics, LGDJ, Bibliothèque Finances publiques et fiscalité, tome 69, 2020, 483 p. C’est plus qu’un titre : c’est une thèse, une thèse véritable. L’ouvrage de Florent Gaullier-Camus n’est pas, en effet, une énième étude sur l’autre réforme d’un corps social que la LOLF a laissé unijambiste : c’est « l’introduction d’un […]

par Pierre Mouzet

Déclaration des dispositifs fiscaux potentiellement agressifs : des précisions

Un décret vient préciser le cadre réglementaire applicable aux dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration. En outre, Bercy vient de lancer une consultation publique sur les projets de BOFiP destinés à commenter les dispositions de droit interne qui organisent ce nouveau dispositif déclaratif. Dans un contexte international où la fiscalité se complexifie, les États […]

par Frédérique Perrotin

Contributions aux charges du mariage : la déductibilité est admise en l’absence de décision de justice

Lorsqu’un époux verse de l’argent à son conjoint au titre de l’obligation de contribution aux charges du mariage, le débiteur peut déduire ce versement de ses revenus imposables lorsque le versement résulte d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition séparée. Le Conseil constitutionnel censure la première condition, et étend la […]

par Annabelle Pando

Plaidoyer pour la consécration légale de la théorie de l’imprévision dans le futur Acte uniforme relatif au droit des obligations de l’OHADA

Une analyse comparative du nouvel article 1195 du Code civil français et de l’article 162 du projet d’Acte uniforme (AU) relatif au droit des obligations de l’OHADA nous a permis de déceler des maladresses de rédaction, d’où la nécessité d’y apporter des aménagements. L’article 162 a pris en compte la théorie de l’imprévision, mais la révision judiciaire n’est pas retenue […]

par Marie-Pierre Sarr

Professionnels de l’immobilier : des conditions d’application restrictives pour le régime de la TVA sur marge

Le Conseil d’État vient de trancher un débat qui dure depuis plusieurs années sur le sujet de la TVA sur marge. Conformément à la position de Bercy, le juge administratif considère que le régime de la TVA sur marge ne peut être appliqué lorsque le terrain à bâtir a été acquis en tant qu’immeuble bâti. […]

par Pierre Appremont, Frédérique Perrotin

Donation déguisée en vente : pas de requalification possible sans procédure d’abus de droit

Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que l’administration fiscale ne peut requalifier une vente immobilière à bas prix en donation, sans respecter la procédure de répression de l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. « Alors qu’on croyait la procédure de répression de l’abus de […]

par Annabelle Pando

Covid-19 : publication des nouveaux délais de procédures fiscales

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a fixé les nouveaux délais applicables aux procédures fiscales pendant la période d’urgence sanitaire. Le point sur leurs conséquences en matière de contrôle fiscal, de délai de prescription et de rescrit. Les ordonnances s’enchaînent à un rythme soutenu, rendant difficile la lisibilité du droit d’exception propre à la période d’état […]

par Annabelle Pando