Fiscal / Finances

Les dernières publications

L’épargne des ménages, fléchée vers la transition énergétique et l’économie réelle

La loi « Industrie verte » du 24 octobre 2023 oriente une partie de l’épargne financière des ménages vers le verdissement de l’économie et le Private equity. Ces mesures concernent l’épargne longue des plans d’épargne retraite et les contrats d’assurance-vie. Avec plus de 6 000 milliards d’euros, l’épargne financière des ménages représente un formidable gisement de cash que le gouvernement […]

Publié le 27 juin 2024 par Annabelle Pando

IFI : le délicat traitement des comptes courants d’associés

Pour calculer leur cotisation d’impôt sur la fortune immobilière, les redevables peuvent déduire certaines dettes relatives aux biens taxables. Afin d’éviter de diminuer artificiellement la valeur de ces biens taxables, la loi encadre strictement cette déduction. Tel est notamment le cas, en matière de détention d’actif immobilier par une société, du financement de l’acquisition d’un […]

Publié le 26 juin 2024 par Annabelle Pando

Prélèvement forfaitaire unique et irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Le Conseil d’État vient de juger du caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, lorsque le prélèvement forfaitaire unique constitue le droit commun. Lorsque le contribuable a exercé son option, il ne peut plus y renoncer, en cours de contrôle ni dans le délai de réclamation. Dans le cadre […]

Publié le 12 juin 2024 par Annabelle Pando

La fiscalité, un levier pour réguler le marché de la location saisonnière ?

Une récente réforme fiscale devrait dissuader nombre de propriétaires d’investir dans des locations saisonnières afin de lutter contre la réduction du parc de location classique. Cette réforme ne satisfait pas le gouvernement qui cherche à en moduler les effets dans l’attente d’un nouveau texte. Depuis son arrivée sur le marché français en 2010, Airbnb a […]

Publié le 6 juin 2024 par Frédérique Perrotin

Tout savoir (ou presque) sur la pension alimentaire

Comme de nombreux parents, vous êtes peut-être concernés par la pension alimentaire, que vous la versiez ou la receviez pour l’éducation de votre enfant commun. Car les deux parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources respectives. Selon l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à […]

Publié le 5 juin 2024 par Annabelle Pando

La fiscalité au service de la générosité des Français

En 2023, plus d’un Français sur deux a effectué un don, un chiffre en légère augmentation. Ces dons permettent aux contribuables de bénéficier de substantielles réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière, de quoi les inciter à donner encore davantage. Au travers des dons et du mécénat, particuliers et entreprises peuvent […]

Publié le 4 juin 2024 par Frédérique Perrotin

Sociétés d’exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés : le changement de régime fiscal des associés

Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés connaissent un nouveau régime de taxation de leur rémunération issue de leur activité libérale. Ces rémunérations dites techniques ne relèvent plus de la catégorie des traitements et salaires mais de celle des bénéfices non commerciaux. Avocats, experts-comptables, […]

Publié le 14 mai 2024 par Annabelle Pando

En Seine-Saint-Denis, les enjeux de la valeur verte du point de vue de la rénovation thermique

La valeur verte constitue-t-elle un levier pour faciliter la rénovation énergétique du parc de logements privés ? Le point dans le département de Seine-Saint-Denis (93) qui comporte une grande part d’habitats énergivores. Dans la région francilienne, les enjeux de la rénovation sont cruciaux. Selon une étude publiée par l’Institut Paris Région et l’Insee en octobre 2022, on […]

Publié le 25 avril 2024 par Frédérique Perrotin

Plan de lutte contre la fraude fiscale : bilan d’étape à un an

Le gouvernement dresse un bilan positif de son action de lutte contre l’évasion fiscale avec nombre d’innovations mises en place. En mai 2023, Gabriel Attal avait présenté son plan de lutte contre la fraude fiscale. Ce plan s’intégrait dans une feuille de route ambitieuse avec comme objectif de s’attaquer à toutes les fraudes aux finances publiques, […]

Publié le 24 avril 2024 par Frédérique Perrotin

Un trust de droit californien peut faire échec à la réserve héréditaire française

Comment concilier réserve héréditaire et succession internationale ? La CEDH vient préciser qu’il est possible de s’affranchir de ce dispositif successoral car il ne fait pas partie de l’ordre public français au sens international. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient de rendre son verdict pour deux affaires jugées par la Cour de cassation […]

Publié le 4 avril 2024 par Frédérique Perrotin

Détecter plus efficacement la fraude fiscale des particuliers

La Cour des comptes formule six recommandations pour muscler et sécuriser la détection de la fraude fiscale. Le sujet de la fraude fiscale des particuliers est issu d’une consultation citoyenne pour recueillir des propositions d’enquêtes visant à enrichir son programme de travail, lancée par la Cour des comptes en 2022. À l’origine de ce rapport […]

Publié le 25 mars 2024 par Frédérique Perrotin

Zone historique protégée et rénovation énergétique : l’équation impossible à Versailles ?

Le secteur du bâtiment a un rôle central à jouer dans l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. En France, il constitue le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre. Il représente à lui seul 27 % des émissions de CO2 et près de 45 % de la consommation d’énergie finale d’après les […]

Publié le 21 mars 2024 par Frédérique Perrotin

Le collectif budgétaire dope les moyens d’action de Bercy en matière de contrôle fiscal

Afin de mieux lutter contre la fraude et de faciliter la recherche de renseignements fiscaux, la loi de finances pour 2024 renforce les pouvoirs de l’administration fiscale. En mai 2023, Gabriel Attal alors ministre des Comptes publics, avait annoncé donner la priorité aux contrôles fiscaux des particuliers qui doivent augmenter de 25 % d’ici 2027, avec un […]

Publié le 15 mars 2024 par Frédérique Perrotin

Quelle modernisation pour le cadastre ?

La mise en place de la plateforme numérique « Gérer mes biens immobiliers » et du dispositif Foncier Innovant qui utilise l’intelligence artificielle pour exploiter les données remodèlent la gestion du cadastre. Le cadastre constitue un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France ayant pour objectif de servir de […]

Publié le 8 mars 2024 par Frédérique Perrotin

Pacte Dutreil : la Cour de cassation tranche le débat sur le réputé acquis et les fonctions de direction

Dans un arrêt attendu du 24 janvier 2024, La Cour de cassation a confirmé la doctrine administrative jugeant qu’en présence d’un pacte Dutreil réputé acquis, le donateur ne peut pas exercer seul les fonctions de direction. La jurisprudence continue de préciser les contours du dispositif Dutreil. La Cour de cassation vient en effet d’interpréter la condition […]

Publié le 7 mars 2024 par Annabelle Pando
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