Fiscal / Finances

À compter du 1er janvier 2021, l’administration sera en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 dans un but principalement fiscal. Les commentaires du dispositif par Bercy et surtout la jurisprudence relative à l’abus de droit permettent d’établir une grille de lecture des risques. À […]

La loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été présentée par le gouvernement comme un « budget de pouvoir d’achat et de baisse d’impôt ». La baisse inédite de l’impôt sur le revenu de 5 Md€ qui concernera 17 millions de Français, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80 % des foyers fiscaux, […]

Rédiger un mandat de protection future permet d’anticiper une future vulnérabilité, et de prévoir des mesures d’accompagnement sur les plans personnels et patrimoniaux. Le point sur cet outil de gestion de patrimoine. Effectif depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future constitue un outil de gestion patrimoniale précieux à l’heure de l’allongement de la […]

Le Conseil constitutionnel censure la loi fiscale de Nouvelle-Calédonie qui plafonne la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu’elle ne permet pas aux entreprises d’apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de […]

Dans son arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle fermement les limites du pouvoir de disposition d’un époux commun en biens, de ses revenus capitalisés. Elle rappelle également les contours du droit de rachat du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur un contrat accepté par son bénéficiaire, en l’absence de renonciation expresse de sa […]

L’immobilier défiscalisé bénéficie d’un sursis, la loi de finances pour 2020 ayant prolongé de nombreux dispositifs. Tour d’horizon des évolutions fiscales relatives à l’investissement immobilier et au logement. La loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479 de finances pour 2020, 28 déc. 2019 : JO n° 0302, 29 déc. 2019) apporte son lot d’évolutions fiscales, notamment en […]

Si le chiffrage de la fraude fiscale constitue un enjeu politique, les institutions françaises ne semblent actuellement pas en mesure de produire des chiffres vérifiables ni même de s’accorder sur la méthode à mettre en place. En octobre dernier les équipes de Bercy ont communiqué sur les résultats de la lutte contre la fraude fiscale. […]

Le Conseil constitutionnel vient de rendre trois décisions de conformité de dispositions fiscales dans des domaines divers : l’abattement pour durée de détention de titres, le crédit d’impôt bénéficiant aux PME qui investissent en Corse et l’apport partiel d’actifs par une société étrangère. Le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions de conformité dans les dernières questions prioritaires […]

Le gouvernement réfléchit à l’opportunité d’une réforme des règles du droit de succession pour favoriser les legs aux associations et aux fondations. Convient-il de supprimer la réserve héréditaire afin d’augmenter les ressources du secteur associatif en facilitant les legs ? Le legs est un outil patrimonial grâce auquel un testateur peut prendre des dispositions pour transmettre […]