Fiscal / Finances

Les dernières publications

Quid des exonérations de CFE et TFPB pour les sociétés de méthanisation ?

Les articles 1451 et 1382 du Code général des impôts (CGI) prévoient respectivement des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au profit, d’une part, des entreprises exerçant une activité de production de biogaz, électricité ou chaleur par la méthanisation agricole, et d’autre part, des installations et […]

par Rédaction Brèves
Lutte contre la fraude fiscale

Les principales dispositions de la circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale

La circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Elle complète la circulaire interministérielle du 7 mars 2019. Cette politique pénale se décline selon trois axes : la mobilisation de l’ensemble […]

par Yves Broussolle

Droit à la décharge de solidarité en cas de divorce : le gouvernement n’entend pas modifier le dispositif actuel

La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (loi de finances pour 2008) a institué, sous certaines conditions, un mécanisme de droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) au profit de l’ex-conjoint ou de l’ex-partenaire lié par un pacs tenu au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur […]

par Rédaction Brèves
Soutien économique

Soutien de l’économie, aide aux entreprises, modernisation des campagnes de déclaration et des modalités de contrôle fiscal : focus sur l’action de Bercy lors de l’année 2020

Dans un contexte inédit de crise sanitaire doublée d’une crise économique et sociale la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a dû réinventer nombre de ses missions, notamment via la création en quelques semaines du Fonds de solidarité dont l’aide a été versée à plus de 2 millions d’entreprises. Soutenir l’économie En 2020, le fonds […]

par Frédérique Perrotin

TRACFIN : évolution du formulaire de télédéclaration ERMES

Dans le cadre de sa démarche de modernisation des relations avec les professionnels, TRACFIN annonce que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES va connaître des évolutions d’ampleur qui seront bénéfiques à l’ensemble des parties prenantes : – adaptation de la structure du formulaire aux spécificités de chaque catégorie de professionnels assujettis. […]

par Rédaction Brèves

Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique

Une nouvelle convention fiscale bilatérale a été signée entre la France et la Belgique. Celle-ci contient, en particulier, une nouvelle définition de la résidence, ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus. Elle permet aussi de préserver le droit d’imposer des deux États concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers […]

par Rédaction Brèves

Quid de l’intégration des frais de viabilisation pour le calcul de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles ?

L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Cette […]

par Rédaction Brèves

QPC : la sanction de la fausse facturation est conforme à la Constitution

Selon l’article 1737 du Code général des impôts, entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom. Interrogé par une QPC, […]

par Rédaction Brèves

Redéploiement de 20 services de la DGFiP dans les territoires

La relocalisation de services publics est une démarche engagée depuis 2019 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui s’inscrit dans les orientations gouvernementales de relance des dynamiques territoriales locales. Après l’ouverture en avant-première du service national de l’enregistrement le 3 mai à Roanne (42) et du pôle national TVA commerce en ligne le 1er juillet […]

par Rédaction Brèves

Pas d’assouplissement des conditions de dégrèvement de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants

Conformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est subordonné à plusieurs conditions cumulatives et notamment à la condition que l’immeuble soit habituellement […]

par Rédaction Brèves

Comptes détenus à l’étranger : vers une intégration automatique des données dans le fichier FICOBA ?

Le ministre chargé des Comptes publics a été interrogé sur la possibilité de rendre l’inscription des comptes bancaires en ligne situés à l’étranger dans la base de données FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés) automatique, ce qui permettrait aux notaires d’en connaître l’existence dans le cadre d’une recherche successorale ou d’un autre traitement ayant […]

par Rédaction Brèves
Inégalités

« Mieux taxer » : les recommandations du rapport Blanchard-Tirole pour réduire les inégalités

Répondant à une demande du président de la République, la commission Blanchard-Tirole a rendu son rapport dans lequel elle identifie plusieurs leviers fiscaux pour répondre aux défis de la lutte contre le réchauffement climatique, la réduction des inégalités et l’adaptation au vieillissement de la population. Parmi eux : une remise plat du système fiscal du travail, […]

par Annabelle Pando

Investissements locatifs défiscalisés : quelles sont les garanties mises en place pour protéger les particuliers ?

Un député interroge la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, sur le sujet des investissements locatifs défiscalisés. Les particuliers s’engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers en patrimoine qui font valoir les avantages fiscaux à investir dans ce domaine. Or, il arrive que […]

par Rédaction Brèves
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