Fiscal / Finances

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Assurance-vie : ajout d’un nouvel assuré et conséquences sur l’antériorité fiscale du contrat

Répondant aux questions de deux sénateurs, l’administration fiscale se positionne enfin sur la jurisprudence de la Cour de cassation de 2015 considérant que l’ajout d’un nouvel assuré à un contrat d’assurance-décès n’emporte pas novation du contrat. Décidément, la co-souscription d’un contrat d’assurance-vie est au cœur des préoccupations des professionnels du patrimoine, juristes comme assureurs. En […]

par Annabelle Pando

La fiscalité locale : regards comparatifs. Simple évolution ou véritable révolution ?

Un colloque sur le thème « La fiscalité locale : regards comparatifs, simple évolution ou véritable révolution ? », se tiendra à l’université de Lyon Jean-Moulin 3, le 10 octobre prochain. Programme : 8h30 : Accueil ; 9h : Allocution de bienvenue ; 9h15 : Présentation de la journée, par Messaoud Saoudi, maître de conférences HDR en droit public à l’université Jean […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Les principales déclarations du décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

L’article 1649 AB du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi de finances pour 2019 rétablit dans le champ de l’obligation déclarative des trusts l’ensemble des biens, droits et produits capitalisés mis en trusts. Le décret précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, […]

par Yves Broussolle

Les aviseurs fiscaux : quel bilan ?

Le dispositif institué pour les aviseurs fiscaux fait ses preuves. Les premiers résultats très positifs démontrent qu’ils sécurisent l’utilisation par l’administration fiscale des informations transmises et qu’ils constituent un outil efficace dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. Une mission d’information parlementaire dresse un bilan positif du dispositif institué à l’article 109 de la […]

par Frédérique Perrotin