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Comptes détenus à l’étranger : vers une intégration automatique des données dans le fichier FICOBA ?
Le ministre chargé des Comptes publics a été interrogé sur la possibilité de rendre l’inscription des comptes bancaires en ligne situés à l’étranger dans la base de données FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés) automatique, ce qui permettrait aux notaires d’en connaître l’existence dans le cadre d’une recherche successorale ou d’un autre traitement ayant la même finalité.
Le ministre rappelle que, pour la campagne 2021 sur les revenus 2020, un nouveau formulaire 3916/3916-BIS fusionné a été proposé afin de permettre aux usagers de déclarer leurs comptes bancaires détenus à l’étranger, mais aussi les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance-vie. Ce formulaire s’accompagne dans la déclaration en ligne d’un nouveau parcours, selon la nature du compte ou du contrat d’assurance-vie détenu à l’étranger. Pour faciliter les démarches, les données saisies en 2021 seront reportables en 2022.
Le profilage mis en place dans le formulaire permet de fiabiliser les données collectées en s’assurant de l’exhaustivité des informations (n° et type de compte, pays, organisme gestionnaire, etc.). Toutes ces informations sont ensuite disponibles pour l’usager dans les documents restitués dans son espace particulier.
Le ministre ajoute que dans le cadre des échanges automatiques d’informations, les États étrangers partenaires de la France doivent transmettre à l’administration fiscale des données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français. L’évolution du référentiel FICOBA devrait intégrer les données issues des échanges automatiques et ainsi permettre aux utilisateurs d’avoir connaissance de l’existence de ces comptes détenus hors de France.
Sources :