Proposition de loi visant à allonger le délai de paiement des droits de succession

Après un décès, les héritiers du défunt ou ses légataires doivent s’acquitter des droits de succession dans un délai de six mois. Tout dépassement de ce délai entraîne des intérêts de retard et des pénalités.

Malgré les mécanismes permettant de décaler le paiement des droits de succession (paiement fractionné ou différé), le débiteur doit en retour payer des intérêts.

Afin de limiter les situations délicates dans lesquelles certains héritiers peuvent se retrouver, plusieurs députés proposent de décaler le délai de paiement des droits de succession à un an, tout en maintenant le dépôt de la déclaration de succession à six mois (CGI, art. 641, al. 1^er).

Sources :

• AN, Prop. L. n° 4679, 16 nov. 2021