Vers un allègement des frais de donation entre vifs ?

Afin d’alléger la charge élevée que représentent les droits de donation, plusieurs députés proposent de créer des tranches intermédiaires dans les différents barèmes progressifs en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire, de créer de nouveaux abattements et, enfin, de réduire le délai de rappel fiscal.

Plus précisément, le texte propose :

• d’inscrire dans le Code général des impôts une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations consenties entre des époux ou des partenaires lorsque le mariage ou le pacs a été conclu il y a plus de 7 ans ;
• d’octroyer un abattement pour les concubins notoires depuis au moins 3 ans ;
• d’étendre l’abattement dont bénéficient les neveux et nièces aux cousins germains ;
• de créer un abattement général applicable sur le montant des droits de mutation à titre gratuit si la somme reçue au titre de la donation est investie dans le capital d’une PME locale, ou est destinée au financement de travaux d’économie d’énergie ou à la construction de sa résidence principale ;
• d’augmenter le plafond de la réduction des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les mutilés de guerre ;
• d’abaisser le délai de rappel fiscal, c’est‑à‑dire le délai de reconstitution des abattements fiscaux, de 15 à 10 années.

• AN, Prop. L. n° 4467, 21 sept. 2021