Absence de responsabilité du bailleur dans la chute

Une locataire, ayant chuté depuis une fenêtre de son logement dépourvue de garde-corps et dont la partie basse se situait à moins de 90 centimètres du plancher, assigne sa bailleresse et son assureur en responsabilité et indemnisation.

En premier lieu, la cour d’appel retient à bon droit que le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 imposait seulement aux bailleurs d’entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais non d’installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus, en l’absence de dispositions légales ou réglementaires l’imposant.

Elle en déduit exactement que le fait pour la bailleresse de ne pas avoir équipé de garde-corps les fenêtres de l’appartement donné à bail ne caractérise pas un manquement à son obligation de mise à disposition d’un logement décent satisfaisant aux conditions prévues par le décret privé en matière de sécurité et de santé.

En second lieu, la cour d’appel peut retenir que l’absence de garde-corps dans un immeuble construit avant 1955 ne constitue ni un vice de construction, ni une défectuosité dont le bailleur doit répondre, mais une caractéristique apparente inhérente à sa date de construction, dont le locataire pouvait se convaincre lors de la visite des lieux.

Sources :

• Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-10512