Immobilier

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Le régime des demandes d’information des communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme aux intermédiaires de location de meublés de tourisme est précisé

Présentation du décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme. L’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, modifie […]

par Patrice Battistini

Le régime de transmission des données au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs des aides personnelles au logement est précisé

Présentation du décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d’utilisation. L’article L. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation, devenu l’article L. 812-1 […]

par Patrice Battistini

Recourir à Airbnb pour enrichir son bailleur : du nouveau dans la sanction des sous-locations illicites

L’arrêt du 12 septembre 2019 consacre une solution apparemment sans faille. Les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une sous-location illicite constituent des fruits civils qui appartiennent par voie d’accession au propriétaire du bien. Le locataire se voit ainsi contraint de restituer les sommes irrégulièrement perçues au bailleur, permettant à celui-ci de jouir d’un second […]

par Maxime Touchais

Le régime de l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est précisé

Présentation de l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. L’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi ÉLAN du 23 novembre 20181, prévoit que les dispositions architecturales, […]

par Patrice Battistini

La détermination du quantum de la contribution à la dette contractée par un couple codébiteurs d’un prêt immobilier

Selon la cour régulatrice, le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses co-obligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part. Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, no 18-20429, F-PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1213 et 1214 du […]

par Paul-Ludovic Niel

Habilitation du syndic de copropriété pour agir en justice : rappel de l’exigence de précision de l’objet du mandat et projection dans l’avenir

Par cet arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d’État confirme sa volonté d’établir une jurisprudence rigoureuse en matière d’autorisation d’agir en justice confiée au syndic de copropriété. La stabilité des solutions en la matière pourrait n’être qu’apparente eu égard à la rédaction nouvelle de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 issue du décret n° 2019-650 du […]

par Simon Journet

Quand le candidat à la location se voit exonéré de signature : quid du contrat de location ?

Nous examinerons successivement ce que vaut un contrat de location non signé par le preneur, puis les conséquences économiques et sociales de l’absence matérielle d’un acte de volonté privé d’un consentement juridiquement opposable. I – La signature en droit des contrats locatifs Le gouvernement, pris en défaut de moyens et d’anticipation, a publié à la hâte […]

par Daniel Desurvire

Charges de copropriété : apports et lacunes de l’ordonnance du 30 octobre 2019

La réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis commencée par la loi ELAN est poursuivie par l’ordonnance du 30 octobre 2019 dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2020. Intéressant grandement l’organisation des pouvoirs dans la copropriété, elle pourrait aussi avoir un impact sur les charges incombant aux copropriétaires. La loi […]

par Michael Tota