Immobilier

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Les conditions de cumul des rémunérations d’un directeur général d’office public de l’habitat avec la direction d’une société de coordination sont précisées

Présentation du décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d’un directeur général d’office public de l’habitat lorsqu’il assure également la direction d’une société de coordination dont l’office est actionnaire. L’article 88, I, 14° de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, prévoit que […]

par Patrice Battistini

Présentation du décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du contenu et de la durée de validité des études géotechniques à réaliser, et des contrats, qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas […]

par Patrice Battistini

Le régime des copropriétés et de l’accès aux parties communes d’immeubles collectifs par les huissiers est précisé

Présentation du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles. Avant toute refonte et codification du régime des copropriétés par voie d’ordonnances qu’elle a programmée, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du […]

par Patrice Battistini

La nature des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est précisée

Présentation du décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement. L’article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN1 autorise le vendeur et à l’acquéreur, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, de convenir, au […]

par Patrice Battistini

Présentation du décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le nouveau régime de l’encadrement des loyers des baux d’habitation dans l’agglomération de Strasbourg, excluant l’augmentation de loyer, en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué, lorsque la consommation en énergie primaire du logement n’est pas inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, est précisé. Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 fixe […]

par Patrice Battistini

Les mesures relatives aux orientations d’aménagement et de programmation, aux zones d’aménagement concerté et aux autorisations d’urbanisme sont précisées

Présentation du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme (JO, 22 mai) L’article 9 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, prévoit que désormais, la délibération d’approbation du PLU contenant des orientations d’aménagement et de programmation peut emporter création de la ZAC […]

par Patrice Battistini

Les modalités du dispositif d’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants sont précisées

Présentation du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution […]

par Patrice Battistini

Le régime de l’observation des loyers est précisé

Présentation du décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion […]

par Patrice Battistini

Les modalités d’information du bailleur d’une procédure de surendettement des particuliers du locataire sont précisées

Présentation du décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l’information des bailleurs quant aux conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d’expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail. L’article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

par Patrice Battistini