Immobilier

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La liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires

Présentation du décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de prévoir une offre de logements intermédiaires dans leur document stratégique de programmation. L’article 148 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 […]

par Patrice Battistini

Suppression de l’obligation d’installation de conduit de fumée dans les maisons

Présentation de l’arrêté du 28 mai 2019 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles : l’obligation de réservation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l’électricité est précisée. Le décret n° 2019-494 du 21 mai 2019, modifiant le […]

par Patrice Battistini

Les indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré sont précisés

Présentation du décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré. L’article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN1, a créé une nouvelle catégorie d’organismes d’habitations à loyers modérés, les sociétés de […]

par Patrice Battistini

Les modalités de collecte et de transmission d’informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols sont précisées

Les modalités de collecte et de transmission d’informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols sont précisées par le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019. L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui a rétabli l’article L. 423-2 […]

par Patrice Battistini

La composition du comité consultatif de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay est précisée

Présentation du décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay. La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a créé l’Établissement public de Paris-Saclay, devenu Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016. Elle a institué auprès du conseil d’administration de l’EPAPS […]

par Patrice Battistini

Les modalités d’individualisation et de répartition des frais de chauffage et de refroidissement sont précisées

Présentation du décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel. L’article 71 de la […]

par Patrice Battistini

La liste des documents devant être mis à disposition sur l’intranet de la copropriété est connue

Présentation du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. Alors que l’idée de réformer et codifier le droit des copropriétés par voie d’ordonnances était bien ancrée, la question de savoir si des mesures pouvaient être adoptées dans le cadre […]

par Patrice Battistini