Immobilier

Depuis le 1er juin 2020, bailleurs et vendeurs ont l’obligation d’indiquer dans le diagnostic d’un bien immobilier s’il se situe dans une zone d’exposition au bruit. Une décision importante en Île-de-France puisque selon Bruitparif, près d’un Francilien sur six serait exposé à des nuisances sonores dues aux aéroports, dépassant le seuil de recommandation de l’OMS de […]

Présentation du projet de loi du 15 janvier 2020, ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, a autorisé le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à adopter la partie législative […]

Présentation de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020 : JO n° 0124, 21 mai 2020, texte n° 6 D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, du […]

Présentation de l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire. Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois à compter de sa […]

De loin la région française la plus attractive pour les investisseurs étrangers, l’Île-de-France estime que 30 à 40 % des projets prévus en 2020 pourraient être revus à cause de la crise du coronavirus. Franck Margain, président de « Choose Paris Region », l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Île-de-France, reste néanmoins confiant, la région […]

Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que le changement de destination qui était une condition déterminante de la vente à la charge des promettants, n’avait pas été présenté pour la totalité de la superficie du bien, ne pouvait […]

Présentation de la proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires. Le parc locatif privé, qui a augmenté de près de 27 % ces trente dernières années, compte 6,7 millions de logements détenus à 96 % par des bailleurs privés et 4 % par des investisseurs institutionnels. Seul un propriétaire sur trois ferait appel […]

Présentation du décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires. L’article 58, VI, de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du […]

Présentation des dispositions relatives à la copropriété, à l’urbanisme et à la construction de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19. D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans un […]