Immobilier

Les dernières publications

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements. Une réponse du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires […]

Publié le 17 mars 2023 par Rédaction Brèves

Réforme « zéro artificialisation nette des sols » : le travail de concertation se poursuit

Un moratoire va-t-il être instauré sur les décrets d’application de la loi Climat (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols ? Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires répond qu’il n’est pas prévu de moratoire sur ces textes mais rappelle que, comme l’a évoqué la Première […]

Publié le 15 mars 2023 par Rédaction Brèves
Immobilier Abonnés

Immobilier : le contenu et les modalités d’application du carnet d’information du logement sont précisés

Les modalités d’application du régime du nouveau carnet d’entretien sont précisées, par le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 et l’arrêté du 27 décembre 2022. D. n° 2022-1674, 27 déc. 2022, relatif au carnet d’information du logement, NOR : TREL2218690D A., 27 déc. 2022, relatif au carnet d’information du logement, NOR : TREL2218698A L’article 182 de la loi ELAN avait revisité le carnet numérique prévu par la […]

Publié le 13 mars 2023 par Patrice Battistini

Poursuite du plan d’actions visant à assurer la fiabilité du DPE

Interrogée sur les erreurs qui entachent le diagnostic de performance énergétique (DPE), la ministre de la Transition énergétique rappelle que la méthodologie de calcul de ce dernier a été revue et consolidée en 2021 et s’applique de façon homogène à tous les logements. Désormais, le DPE s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement et les […]

Publié le 10 mars 2023 par Rédaction Brèves

Tout copropriétaire peut contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale

Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui retient que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir sont recevables à contester le pouvoir établi lors de l’assemblée. Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, no 21-23915 Entre droit commun et droit de la copropriété. Selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 4-2, 6 nov. 2019, n° 16/09955), M. [X], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires La […]

Publié le 8 mars 2023 par Paul-Ludovic Niel

Conditions de qualification d’une opération de lotissement dont l’un des lots est inconstructible

Le législateur n’a pas précisé si l’ensemble des parcelles contenues dans le périmètre d’un lotissement devait être constructible. Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 30 janvier 2020 (CE, 30 janv. 2020, n° 419837 : Lebon T.) que la circonstance que certains lots d’un lotissement ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par […]

Publié le 6 mars 2023 par Rédaction Brèves

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et G du DPE. Ainsi, depuis le 24 août 2022, les loyers de ces logements ne pourront plus […]

Publié le 27 février 2023 par Rédaction Brèves

Activité de négociateur immobilier et portage salarial

L’activité des négociateurs immobiliers relève de l’activité normale et permanente des agents immobiliers desquels ils reçoivent mandat. Ainsi, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il semble que la loi Hoguet (L. n° 70-9, 2 janv. 1970) ne soit pas compatible avec le recours à des salariés portés pour exercer l’activité de négociateur immobilier, pour le compte […]

Publié le 24 février 2023 par Rédaction Brèves
Immobilier Abonnés

Sol pollué, responsabilité du vendeur et proportionnalité de l’indemnisation

La décision rendue le 20 octobre 2022 par la cour d’appel de Lyon traite de l’obligation de délivrance conforme du vendeur concernant un terrain pollué. Elle démontre que les conséquences d’un manquement peuvent être particulièrement importantes en termes financiers. De plus, elle rappelle l’étendue de l’obligation d’information et de conseil qui repose sur le notaire en […]

Publié le 24 février 2023 par Gaëlle Audrain-Demey

Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la […]

Publié le 17 février 2023 par Rédaction Brèves

Contrôle des surfaces de vente dans les permis de construire : le plan intérieur n’améliore pas la qualité de l’instruction

À la suite de la réforme des permis de construire de 2007, le plan intérieur n’est plus communiqué dans les dossiers de permis de construire des grandes et moyennes surfaces, ce qui compromet leur contrôle de légalité par l’Administration concernant la surface de vente. Interrogé sur cette problématique, le ministre de la Transition écologique et […]

Publié le 15 février 2023 par Rédaction Brèves

Notaires de France : note de conjoncture immobilière au 3e trimestre 2022

Les Notaires de France ont publié l’analyse du marché immobilier au 3e trimestre 2022, ainsi qu’un focus sur les locaux d’activité en France Métropolitaine en 2021. Quelques chiffres : À fin novembre 2022, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 116 000 transactions sur un an. L’indice des prix des logements anciens (France entière) augmente de […]

Publié le 13 février 2023 par Rédaction Brèves

Rappel des bénéfices du dispositif Loc’Avantages

Loc’Avantages est un dispositif qui permet aux bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserve sous réserve de s’engager à proposer le bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Les propriétaires qui entrent dans le dispositif peuvent en outre bénéficier d’aides financières pour réaliser […]

Publié le 8 février 2023 par Rédaction Brèves

Précisions sur les aides à l’accession

Le ministre chargé de la Ville et du Logement a été interrogé sur les conditions d’attribution des aides personnalisées au logement (APL) pour les propriétaires, appelées APL Accession. En effet, un nombre important de propriétaires se voit désormais privé de cette aide et connaît des difficultés. Le ministre précise les dispositions prévues pour soutenir, financièrement, […]

Publié le 3 février 2023 par Rédaction Brèves

Immobilier : le marché mis sous pression en Île-de-France

« Enfin », diront certains. Malgré l’enchaînement des crises, le marché de l’immobilier en région parisienne présentait, jusque-là, un dynamisme insolent. Les données dévoilées par les notaires du Grand Paris, pour le troisième trimestre 2022, semblent indiquer un ralentissement des affaires, excepté à Paris, bien sûr ! Notaires du Grand Paris Une baisse des ventes significative et […]

Publié le 30 janvier 2023 par Nicolas Kirilowits

Indemnisation des propriétaires d’immeubles touchés par la mérule

Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Lors de […]

Publié le 25 janvier 2023 par Rédaction Brèves

Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC

L’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marne la Vallée (l’Epamarne) comportait un cahier des charges, correspondant aux clauses-types prévus par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 pour l’application des articles L. 21-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, prévoyant notamment que la vente était consentie en vue de la démolition […]

Publié le 19 janvier 2023 par Catherine Berlaud

Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques

Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifiques prises afin d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques, à savoir les logements de classes F et G du diagnostic de performance énergétique, le calendrier mis en place à cet effet et apporte des précisions sur l’obligation de réalisation […]

Publié le 18 janvier 2023 par Rédaction Brèves

Rationaliser la mise en œuvre des contrôles sur les installations d’assainissement non collectif

Les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur les installations de leur ressort, en utilisant la faculté qui leur était laissée par la loi de procéder à ces contrôles selon une périodicité inférieure à dix ans. Afin de clarifier les dispositions relatives à la périodicité de ces contrôles et d’en rationaliser […]

Publié le 13 janvier 2023 par Rédaction Brèves
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