Immobilier

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Les principales dispositions du décret n°2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19

Le décret précise quels sont les bénéficiaires de l’interdiction des suspensions, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Le décret précise également les catégories d’entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts […]

par Yves Broussolle

Covid-19 : « Le confinement a gelé les prix et les transactions immobilières »

Fin janvier, le prix moyen du mètre carré parisien poursuivait son incroyable et insolente hausse pour s’établir à 10 300 €. Études de notaire et agences fermées, chantiers à l’arrêt et visites interdites, l’entrée en vigueur du confinement a paralysé le marché de l’immobilier. Est-ce l’amorce d’une baisse des prix dans la capitale ? « Tout dépendra à […]

par Karl Toussaint du Wast, Nicolas Kirilowits

Crise sanitaire : le contrat expiré du syndic en exercice est renouvelé

Présentation des dispositions relatives à la copropriété de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NDA –L. n° 2020-290, 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : JO n° 0074, 26 mars 2020, […]

par Patrice Battistini

Le régime des nouvelles sociétés de vente d’habitations à loyer modéré est précisé

Présentation du décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du Code de la construction et de l’habitation et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré, de l’arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente […]

par Patrice Battistini

Le domaine d’application de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux professionnels de l’immobilier est réduit

Présentation des dispositions relatives au champ d’application à la loi Hoguet de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant […]

par Patrice Battistini

Covid-19 : les mesures de protection relatives au loyers et factures des fluides des locaux des entreprises affectées par la crise sanitaire sont précisées

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 instaure des mesures relatives au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19. Présentation. Le 12 mars 2020, le président de la République a pris l’engagement que chaque citoyen serait […]

par Patrice Battistini

Les montants 2020 de la taxe pour la création de locaux en région d’Île-de-France sont connus

Présentation de l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et C. urb., art. L. 520-8). L’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des […]

par Patrice Battistini

Le régime de la cohabitation intergénérationnelle solidaire est précisé

Présentation de l’arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire L’article 117 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ÉLAN1, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a créé un nouveau contrat dit de « cohabitation intergénérationnelle solidaire » par lequel une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, […]

par Patrice Battistini

Le plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité est précisé

Présentation du décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l’article L. 441-4 du Code de la construction et de l’habitation. L’article 88 de la loi ÉLAN1 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 6 mois […]

par Patrice Battistini

La liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement sont fixées

Présentation de l’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement I – Liste limitative des travaux réservés (art. 1) Le décret précise tant la liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur (A) que ceux qui ne peuvent l’être (B). A – Les travaux […]

par Patrice Battistini