Immobilier

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L’exclusion de l’article 815-9 du Code civil par un bail d’habitation verbal

Selon la Cour de cassation, un indivisaire qui occupe l’immeuble indivis en qualité de locataire aux termes d’un bail verbal d’habitation n’est pas redevable d’indemnité d’occupation envers l’indivision. Cass. 1re civ., 18 mars 2020, no 19-11206, F-PB Extrait : La Cour : (…) Considérant ce qui suit : Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2018), E. K. est […]

par Paul-Ludovic Niel

Immobilier : le marché francilien résiste face à la crise

Les notaires du Grand Paris viennent de dévoiler les données, pour le deuxième trimestre 2020, du marché de l’immobilier en Île-de-France. Si le secteur a été logiquement impacté par le confinement, les chiffres témoignent d’une réelle appétence pour « la pierre ». Pour Thierry Delesalle, président de la commission des statistiques immobilières et notaire à Paris, « le […]

par Nicolas Kirilowits

Les droits de la construction, de l’urbanisme et du meublé de tourisme modifiés par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Outre les lois spécialement relatives à tout (loi ALUR de 2014, loi ÉLAN de 20181) ou parties (loi Pinel de 2014 concernant le bail commercial) des branches de l’immobilier, de nombreuses […]

par Patrice Battistini

Individualisation de la consommation d’énergie de chauffe et de refroidissement

Le régime de détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et de la répartition des frais de chauffage et de refroidissement est précisé. L’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, prévoit l’individualisation des frais de chauffage et de climatisation pour […]

par Patrice Battistini

Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs

Encourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage. Cass. 3e civ., 26 mars 2020, no 18-16117, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, […]

par Paul-Ludovic Niel

Le régime de la gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux est précisé

Présentation du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. L’article 114, IV, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation […]

par Patrice Battistini

Immobilier de bureaux : « Le développement du télétravail va structurellement faire baisser la demande de bureaux »

La crise économique et la montée en puissance du télétravail pèsent à la baisse sur le marché de l’immobilier de bureaux, notamment en Île-de-France. S’il est encore trop tôt pour mesurer précisément les effets de la restructuration du secteur en cours, il est tout autant impossible de présumer de « la fin d’une ère » pour les […]

par Nicolas Kirilowits

Les droits de l’urbanisme, de la construction, du logement social, de la vente immobilière, des rapports locatifs dans le cadre de la loi de 1989 et de la copropriété modifiés par la loi Mobilité

Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Outre les lois relatives à tout (loi ALUR de 2014, loi ÉLAN de 20181) ou partie (loi Pinel de 2014 concernant le bail commercial) des branches de l’immobilier, de nombreuses lois modifient régulièrement l’ordonnancement juridique du domaine de l’immobilier (loi Macron de 2015, loi Égalité […]

par Patrice Battistini

Covid-19 : les conséquences de la crise sanitaire sur la prorogation des délais en matière immobilière

Présentation des dispositions applicables à l’immobilier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, et de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le […]

par Patrice Battistini

Le régime des informations statistiques des logements locatifs sociaux est précisé

Présentation de l’arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l’article R. 411-3 du Code de la construction et de l’habitation. En vue de la constitution et de l’actualisation du répertoire des logements locatifs (v. CCH, art. L. 411-10), les bailleurs sociaux doivent transmettre avant le 1er mars de chaque année au service statistique ministériel […]

par Patrice Battistini