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Acquisition de biens fonciers par des ressortissants non européens : pas de règle de quotas
Le sénateur Patrick Chaize appelle l’attention du ministre de l’Économie sur l’accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens (hors Union européenne). Il est de plus en plus fréquent de constater des acquisitions foncières (vignes, terres agricoles, forêts ou résidences secondaires) opérées par des ressortissants non européens qui engendre, selon le sénateur, une spéculation foncière locale ainsi qu’une hausse des prix considérable dans certains secteurs sensibles. Le sénateur demande si le ministre envisage de soumettre l’acquisition de ces biens à une double règle de quotas et de réciprocité pour les ressortissants non européens.
Selon le ministre de l’Économie, une restriction quantitative des acquisitions de propriétés foncières par des ressortissants non européens pourrait constituer une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’installation.
Il ajoute que la fiscalité sur les plus-values immobilières permet déjà de décourager la spéculation foncière, non seulement en réduisant la rentabilité d’une opération à pure fin spéculative, mais également en encourageant à la détention longue des biens au travers d’abattements fiscaux et sociaux croissants avec la durée de détention.
Par ailleurs, il précise que la fiscalité a été recentrée sur la vacance et les propriétaires de résidences secondaires afin d’améliorer les taux d’occupation du parc de logements.
