Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive

Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant, alors que le propriétaire continue de payer les impôts fonciers ?

Le ministre de l’Intérieur répond à cette question. Il précise notamment que le paiement de la taxe foncière par le « propriétaire », sans constituer un élément décisif, atteste néanmoins de l’absence d’abandon du bien et de l’affirmation de la qualité de propriétaire et que ce paiement est susceptible d’entacher d’équivoque la possession.

Sources :

• Rép. min. n° 04886 : JO Sénat, 22 juin 2023, p. 3928, J.-L. Masson