Assujettissement à la taxe annuelle des bureaux et locaux commerciaux inoccupés

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) est perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France pour favoriser la politique d’aménagement du territoire de cette région. Les personnes privées ou publiques, propriétaires de locaux taxables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux, sont soumises à cette taxe.

L’état d’inutilisation ou de vacance des locaux, même pour une cause étrangère à la volonté du propriétaire, est sans incidence sur l’assujettissement à la taxe.

Sources :

• Rép. min. n° 2304 : JOAN, 20 déc. 2022, p. 6470, S. Sebaihi