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Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé
Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € ; si l’échéance de remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré.
Cette mesure, entrée en vigueur le 1er juin 2022, vise notamment les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel. Elle doit être mise en œuvre directement par les entreprises d’assurance et les établissements de crédit, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’adoption de textes d’application. Un contrôle est notamment assuré par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Un rapport du comité consultatif du secteur financier (CCSF) sera remis au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, afin d’évaluer plus particulièrement les effets de la suppression du questionnaire de santé et de proposer des ajustements éventuels des conditions relatives à l’âge et à la quotité des prêts. Le cas échéant, un décret en Conseil d’État pourra définir des conditions plus favorables pour l’assuré.
Sources :